Indemnités conventionnelles et carence

Publié le 09/11/2017 Vu 935 fois 9 Par
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09/11/2017 11:41

Bonjour,
J'ai été licencié pour inaptitude après plus de 14 ans d'ancienneté. Ayant été salarié de l'industrie pharmaceutique, ce sont des indemnités conventionnelles (convention collective) et non des indemnités légales qui sont inscrits sur l'attestation de l'employeur à remettre à pôle emploi.
J'ai reçu mon ARE et le délai de carence est de 6 mois car apparemment les indemnités conventionnelles ne seraient pas reconnues comme des indemnités légales... Je ne pourrais donc pas percevoir d'allocations avant 6 mois...

Qui pourrait me renseigner et m'aider?

Un grand merci d'avance

09/11/2017 13:30

Bonjour,
Il faudrait que vous précisiez à quelle date est prononcé le licenciement mais effectivement la partie qui dépasse l'indemnité légale génère un différé d'indemnisation...
Il faudrait que vous précisiez aussi si l'inaptitude a un caractère professionnel...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/11/2017 13:37

Le licenciement a été prononcé le 26 septembre 2017.
Il s'agit d'une inaptitude non professionnelle.

Merci pour votre aide.

09/11/2017 14:01

Un rapide calcul de ma part donne pour résultat que l'indemnité conventionnelle devrait être d'environ 5,37 mois de salaire brut contre 3,33 mois pour l'indemnité légale, il me paraît donc impossible que le différé d'indemnisation soit de 6 mois, sauf erreur de ma part...
Il faudrait donc demander des explications à Pôle Emploi sachant qu'il ne peuvent pas retenir un différé d'indemnisation pour le préavis non effectué et vraisemblablement non payé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/11/2017 16:27

Merci.
Il faut également rajouter en CP l'équivalent de 52 allocations journalières...

09/11/2017 16:43

Merci.
Il faut également rajouter en CP l'équivalent de 52 allocations journalières...

Et en effet, il n'y a pas de préavis effectué, ni payé.

09/11/2017 17:05

Normalement, l'indemnité pour les congés payés ne font pas partie du même différé d'indemnisation c'est pour cela que j'en ai pas fait allusion puisque vous ne parliez apparemment que de l'indemnité conventionnelle de licenciement et je ne pouvais pas l'ajouter puisque vous n'aviez pas indiqué sa durée mais il semble quand m^me qu'il y ait un problème et il faudrait connaître le montant du salaire brut mensuel sur lequel est calculée l'indemnité de licenciement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/11/2017 17:09

Salaire brut: 4235,95.
Indemnités compensatrices de congés payés: 4235,95.
Indemnités conventionnelles: 21056.

09/11/2017 18:03

D'après mes calculs l'indemnité supra légale de licenciement représente moins de 80 jours de différé d'indemnisation auxquels s'ajouteraient les 52 jours pour les congés payés et les 7 jours de délai d'attente ce qui ne fait pas 6 mois...
Mais normalement 52 jours calendaires ne peuvent pas être équivalents au salaire mensuel...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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