indemnités kilometriques domicile /travail

Bonjour

je suis commerciale depuis plus d'un an, mon employeur a toujours remboursé mes trajets domicile/travail dans le cadre de mon activité pro c'est a dire les jours ou j''avais des RDV puisque je suis zonée pour toute l'IDF.(les jours sans RDV j'utilise les transports en commun).

Toutefois, il décide de ne plus rembourser ces derniers et ce de facon rétroactive (il a deduit les frais estimés payés en trop par lui sur l'année passée, je précise que c'est lui qui controle mes notes de frais chaque mois). J'ai lu que l'employeur n'etait pas tenu de les rembourser cependant peut il decider de ne plus les rembourser et de me faire rembourser ce qu'il a deja payé? n'y a t'il pas de précédent crée du fait de me les avoir payés volontairement pendant 12 mois?

Bonjour,
Il faudrait savoir si vous êtes obligé de passer par l'entreprise mais si vous êtes obligé d'utiliser votre véhicule personnel ces jours de rendez-vous, on pourrait considérer que c'est une contrainte supplémentaire et que vous n'avez pas le choix du mode de transport que donc ce sont des frais professionnels indemnisables...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.