indemnités licenciement et loi Florange

bonjour



mon entreprise met en place un pse et nous aimerions savoir si un repreneur via la loi Florange reprend le site où nous travaillons , percevrions nous nos indemnités de licenciement ou non .



merci de votre réponse



cordialement

Bonjour,

La LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle dite Loi Florange qui vise notamment à rechercher un repreneur ne change pas que pour les emplois repris a priori les contrats de travail subsistent et que donc il n'y a pas de licenciement et par conséquent pas d'indemnité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup PM

Donc dans ce cas sommes-nous obligés de continuer dans la nouvelle entreprise et si non percevons-nous nos indemnités ?

Merci

Tout dépend déjà ce que prévoit le Plan de Sauvegarde de l'Emploi mais si l'ensemble de l'entreprise est reprise c'est l'art. L1224-1 du Code du Travail qui s'applique :


Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.


Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci pour vos réponses

bien cordialement