Indemnités licenciement inaptitude non professionnelle - temps partiel

Question

2 messages

06/07/2023 09:21

Bonjour,

Je travaille depuis 10 ans dans une entreprise dont 5 ans a 80% suite à invalidité de catégorie 1. J'ai été licenciée pour inaptitude non professionnelle .
Concernant l'indemnité de licenciement, ma convention d'entreprise stipule que le salaire de référence sera le plus favorable entre la dernière année ou la moyenne des 3 dernières années. Pas plus d'info et sur la convention collective Pharma, non plus.

Or je Trouve plusieurs infos différentes par d'autres sources : le salaire de référence est ramené à 100%, est celui d'avant le temps partiel invalidité ou est proratisé sur la totalité des années de présence.. pouvez vous m'éclairer? Merci

2 messages

06/07/2023 11:16

Je vous remercie de votre réponse rapide.
Bien à vous

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Visiteur · Answer 1 · 06/07/2023

06/07/2023 11:03

BONJOUR

Les droit du travail comme la convention collective de la pharmacie peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié. et c'est en général le calcul le plus avantageux qui est retenu, mais je vous invite à vous faire épauler par un syndicat représentatif ou un avocat spécialiste du droit du travail..

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https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/contacter-inspection-du-travail/article/contacter-l-inspection-du-travail-ou-repondre-a-vos-questions-sur-le-droit-du-376881