Indemnités de Rupture Conventionnelle

Question

1 message

29/01/2016 13:23

Bonjour Maître,
j'ai 33 ans et 4 ans d'ancienneté dans mon entreprise.
Après avoir usé de harcèlement moral sur ma collègue (qui est aussi ma soeur), mon employeur a clairement mis en péril le service communication dans lequel je travaille. Compte tenu du climat social insupportable, mon employeur me propose une rupture conventionnelle. Il souhaite du "sang neuf" et surtout de nouveaux salariés non témoin de ce passif...
Mon salaire moyen est de 1735 euros brut.

Combien puis-je réclamer en indemnités ?
Dans mon cas je devrais avoir 2 mois de préavis. L'employeur a t-il obligation de me payer ce préavis ou est-ce à son bon vouloir ?

Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement

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P.M. · Answer 1 · 29/01/2016

49421 messages

29/01/2016 17:51

Bonjour,
Il n'y a pas de préavis dans le cadre de la rupture conventionnelle mais l'indemnité minimale légalement prévue peut être négociée, elle est de 2/5° du salaire mensuel brut par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année mais si celle prévue à la Convention Collective applicable est plus favorable, c'est elle qui s'applique...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.