Bonjour,
Il semble que le PV d'une réunion "extraordinaire" antérieure qui n'a pas été approuvé lors d'une réunion ordinaire devrait revenir en réunion ordinaire
Il semble que l'instauration de bons de délégation, comme elle doit faire l'objet non seulement d'une consultation mais aussi d'une concertation ne puisse pas se faire par une décision unilatérale de l'employeur en tout cas, ils ne peuvent pas servir à un contrôle préalable à l'utilisation des heures de délégation...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.