Inter contrat et activité partielle

Bonjour,

Je travail pour une société de service et ma mission c'est terminée le 26 février 2021. Je devrai donc être en intercontrat avec maintien de mon salaire et à ma grande surprise mon employeur m'indique que je serai en activité partielle avec baisse de salaire. A t'il le droit de la faire ?

Cordialement,

Philippe SURRIBAS

Bonjour,

Il faudrait que vous indiquiez la Convention Collective applicable...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Je dépends de la convention SYNTEC. Pour préciser, depuis que je suis entré dans cette société le 02/12/2020 j'ai été en mission jusqu'au 26/02/2021 (fin de la mission).

Cordialement,

Philippe SURRIBAS

Bonjour,

Je vous invite à consulter l'Accord du 16 octobre 2013 relatif à l'activité partielle des salariés en annexe de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils et en particulier à l'art. 2.4 : "A ce titre, il n'est pas possible d'inclure dans la demande d'indemnisation de l'activité partielle les salariés dits en attente de mission, inter-contrat ou inter-chantier, sauf fermeture totale de l'entreprise" mais surtout à lart. 3.3 les dispositions qui font que vous ne devriez avoir aucune perte de salaire net par un complément de l'employeur par rapport à l'indemnisation de l'Etat...

J'ajoute que ces dispositions conventionnelles restent applicables pendant la covid 19...

S'il y a des Représentnts du Personnel dans l'entreprise, je vous conseillerais de vous en rapprocher...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Merci pour vos réponses. Qu'est-ce qu'ajoute ou change l'ACCORD SYNTEC DU 10/09/2020
RELATIF AU DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE ?

Cordialement,

Philippe SURRIBAS

Bonjour,

L'Accord du 10 septembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle ne change pas grand chose il précise certains points sur le dispositif spécifique d'activité partielle (DSAP) mais effectivement, il faudrait en tenir compte...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Du coup est ce que ça change quelque chose pour les personnes comme moi qui devrait être en intercontrat. Est-ce que du coup avec ce nouvel accord je suis forcément soumis à l'activité partielle ?

Cordialement,

Philippe SURRIBAS

Vous pouvez être en activité partielle mais l'employeur doit toujours compléter l'indemnité versée par l'Etat...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Vous indiquez "mais l'employeur doit toujours compléter l'indemnité versée par l'Etat...", Donc dans ce contexte il n'a plus obligation de me garder en intercontrat, mais il a obligation à compléter l'indemnité versé par l'état et donc maintenir ma rémunération ? quel article l'y oblige ?

Cordialement,

Philippe SURRIBAS

Bonjour,

C'est l'art. 3 de l'Accord du 10 septembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bjr,

Je m'interroge sur l'application du chômage partiel (ou APLD) et une période d'intercontrat.

En effet, salairié d'une SSII sous convention SYNTEC, je suis placé en chômage technique depuis le 01/10/2021 = fin de mission. Pr info, une fin de mission prévisionnelle (à fin sept ou fin oct. 2021) avait été annoncée en mai 2021 par la société dans laquelle j'évoluai. Or, aucune démarche de replacement ne semble avoir été engagée. Pas de retour de mon manager hiérarchique, etc.

Est-ce que cette disposition "offerte" par le gouvernement est applicable à ce cas d'espèces? Si oui, y-a-t-il des changements à attendre dans les prochains mois? fin janvier 2022, etc.

Est-ce que l'article cité ci-dessous est applicable? et puis-je demander à ce qu'il soit effectif.

art. 2.4 : "A ce titre, il n'est pas possible d'inclure dans la demande d'indemnisation de l'activité partielle les salariés dits en attente de mission, inter-contrat ou inter-chantier, sauf fermeture totale de l'entreprise" mais surtout à lart. 3.3 les dispositions qui font que vous ne devriez avoir aucune perte de salaire net par un complément de l'employeur par rapport à l'indemnisation de l'Etat...

Si non, comment dois-je procéder pr recouvrer le statut de salarié en inter-mission et de fait, retrouver une rémunération pleine?

Enfin, comment mon entreprise justifie-t-elle de sa perte de chiffre d'affaires et de facto être assujetti à cette disposition légale? Peut-on vérifier et contester?

Merci de votre éclairage.

CDT.

LAURENT