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Publié par
planete9491
Bonjour,
Je travaille dans une société de prestation pour des clients avec la convention Syntec. Je suis cadre jour.
Je suis en inter-contrat depuis Septembre 2019. Au 16 Mars 2020 mon employeur m'a déclaré au chomage partiel. Avait-il le droit ?
Merci de votre retour
Bien cordialement
P.
Publié par
P.M.
Bonjour,
On pourrait se référer à l'Accord du 16 octobre 2013 relatif à l'activité partielle des salariés en annexe de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils lequel pévoit notamment en son art. 2.4 :
Il est entendu entre les différents acteurs sociaux qui composent la branche que l'activité partielle ne peut être mise en place que dans le strict cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
A ce titre, il n'est pas possible d'inclure dans la demande d'indemnisation de l'activité partielle les salariés dits en attente de mission, inter-contrat ou inter-chantier, sauf fermeture totale de l'entreprise.
Ainsi, lorsqu'un(e) salarié(e), dans les 12 mois qui précèdent la demande d'activité partielle a été en attente de mission, inter-contrat ou inter-chantier plus de 30 jours ouvrés ininterrompus, sa situation ne relève pas d'une difficulté économique temporaire de son entreprise mais nécessite un repositionnement mobilisant les dispositifs de formation.
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Publié par
planete9491
La société a fermé le siège pendant 2 mois (COVID) mais 50% des employés faisait du télé travail....est ce considéré comme une "fermeture totale de l'entreprise" ?
Publié par
P.M.
Ce n'est pas considéré comme une fermeture de l'entreprise puisque certains salariés sont en télétravail...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Publié par
planete9491
Mais peut-etre que pour le COVID certaines accords ont été revus et modifiés et par conséquent l'employeur a le droit de transférer un intercontrat en chomage partiel? Je n'ai pas trouvé de réponses précises à ce sujet.
Publié par
P.M.
Bonjour,
Si un nouvel Accord de branche avait été conclu, il serait publié sur Légifrance...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Publié par
P.M.
Bonjour,
Tous les Accords d'entreprise ne sont pas du tout publiés sur Légifrance en revanche, ils doivent être tenus à la disposition des salariés par l'employeur pour consultation avec un exemplaire actualisé de la Convention Collective applicable et ses annexes...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Publié par
chatoon
Je rappelle au passage que l'employeur ne peut se prévaloir d'une convention collective applicable à l'entreprise que s'il en a informé le salarié de son existence préalablement à la situation juridique considérée.
Ce principe avait été souvent repris pour les périodes d'essai obligatoires prévues par une convention collective.
Publié par
P.M.
Pour la Convention Collective applicable, il semble que la question ne se pose pas en l'occurrence...
Je rappelle ces dispositions du Code du Travail (art.R32262-1 à 5)...
Par ailleurs, une période d'essai n'est obligatoire que si elle est prévue au contrat de travail...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
