Interimaire depuis 23 mois puis cdd

Publié le 06/05/2015 Vu 1215 fois 4 Par
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05/05/2015 21:39

Bonjour,
Je suis intérimaire dans la même société depuis le 24/06/2013 avec des contrats de semaine en semaine. J'en ai peut être 100. Les délais des 18 mois sont passés et je n'ai jamais eu de carence de 6 mois. La DRH de l'entreprise ainsi que celle de la société intérimaire sont conscientes que je ne suis plus dans la légalité mais me laissaient miroiter un CDI à la clef. Hier mon chef de service m'apprend que la DRH devrait me convoquer pour me proposer un CDD. Ma question est : l'entreprise ne devrait elle pas automatiquement m'embaucher en CDI puisque les 18 mois sont dépassés depuis longtemps ? Depuis le début le motif est le remplacement de salariés en congés payés ou en arrêt maladie (quelques fois il y a des noms de salariés et d'autres fois il n'y en a pas) et une fois j'ai eu le motif accroissement d'activité.
A votre avis que dois je faire ? Quitter un contrat précaire (interim depuis 23 mois) pour signer un nouveau contrat précaire (CDD) ? Est ce légal ?
D'avance merci.

06/05/2015 09:45

Bonjour,
Ce qui est illégal aussi c'est de vous faire conclure un CDD après un contrat d'intérim alors qu'il devrait y avoir un délai de carence mais vous indiquez que ce sont des contrats de remplacement pour lesquels il n'y a pas un tel délai à respecter entre chacun d'eux, toutefois, ils devraient comporter toutes les mentions légales...
Vous pourriez donc demander la requalification des contrats précaires en CDI par le Conseil de Prud'Hommes...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

06/05/2015 13:21

Merci beaucoup pour votre réponse. J'ai discuté avec un représentant syndical et il me dit que l'entreprise n'a pas le droit de me faire un CDD car le délai légal des 18 mois maximum en tant qu'intérimaire est dépassé, donc l'entreprise est hors la loi et n'a pas d'autre choix que de me proposer un CDI.
Tous les motifs de remplacement de chaque semaine sont des personnes qui ne sont pas en arrêt de longue durée : 1 semaine ou 2 de congés maladie ou simplement leurs congés payés. En fait je remplace (pour le motif de mes contrats) toutes les personnes qui prennent leur congés ou qui sont momentanément malades depuis que je suis dans cette entreprise. Mais je fais toujours le même travail ... et ça fait 23 mois.
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement

06/05/2015 17:22

Cela dépend des motifs des contrats d'intérim qui n'ont pas de limite dans la durée et quant à leur nombre lorsque ce sont uniquement pour des remplacement à moins de pouvoir prouver qu'ils pourvoient durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice...
Malheureusement, je n'ai pas encore trouvé le moyen pour obliger réellement l'employeur à conclure un CDI sans recourir à la requalification des contrats préciares par le Conseil de Prud'Hommes et si vous tentez de le faire avant la conclusion du nouveau CDD, l'employeur ne serait même pas obligé de vous réintégrer...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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