Invalidité 2, chômage et prévoyance

Bonjour.
J’ai lu plusieurs topics sur le sujet mais j’aimerais une confirmation de ma compréhension sur la base de mes lectures.

1) Ma situation :
Salarié j’ai été en arrêt de travail pour maladie 3 ans puis reconnu invalide de catégorie 2, pensionné de l’assurance maladie pour l’invalidité et bénéficiaire d’une allocation complémentaire d’invalidité de l’assurance prévoyance collective de mon employeur qui couvre mon salaire moyen antérieur à mon arrêt (100% dans mon cas selon les conditions du contrat).
Je n’ai pas travaillé depuis l’arret de travail initial et je suis resté salarié de mon entreprise jusqu’alors, bénéficiant notamment de l’assurance complémentaire santé collective. L’employeur ne m’a plus fait cotiser à l’assurance prévoyance collective depuis ma prise en charge par la prévoyance lors de mon arrêt de travail pour maladie.
Il est à noter que les sociétés d’assurance ne sont plus les mêmes pour la prise en charge du sinistre initial maladie et invalidité et les assurances collectives actuelles.
Le mandataire judiciaire de mon employeur en liquidation judiciaire vient de me licencier pour motif économique.
La demande de portabilité des assurances collectives maladie et prévoyance a été faite.
Je vais demander mon inscription à pôle emploi hors CSP.

2) Pôle emploi[/b]

2.1) invalidité et ARE
Si l’invalidité de catégorie 2 reconnue comme telle par la sécurité sociale dispense de travailler, elle n’interdit pas de travailler ou donc de chercher un emploi.
Au nom de la non discrimination, pôle emploi ne peut pas refuser l’inscription comme demandeur d’emploi d’un invalide de catégorie 2 ou 3 (et a fortiori 1).
Le calcul de l’allocation de retour à l’emploi se fait sur la base des revenus mentionnés sur l’attestation employeur, c’est à dire sur les 12 mois d’activité salariée précédents l’arrêt de travail initial. C’est la même période de référence que pour le calcul de la pension d’invalidité ou de l’allocation de prévoyance.
Pôle emploi comme la sécurité sociale ignorent l’allocation de la prévoyance mais la prévoyance n’ignore pas ces dernières.

Pôle emploi calcule son allocation selon ses règles (% et plafond, voire d’autres allocations perçues selon les cas individuels) puis déduit la pension d’invalidité et verse le solde.

Attention :
Il n’est possible de faire valoir son droit au chômage que pendant 12 mois suivant le licenciement (et moyennant d’autres conditions) et percevoir éventuellement l’ARE. Ce droit est ensuite acquis jusqu’à 5 ans maximum selon son âge (et les montants dépendent de la manière dont ils ont été utilisés).
Donc puisque l’invalidité n’est jamais acquise de façon définitive et qu’elle peut ne plus être reconnue à un moment donné (guérison définitive ou amélioration changeant le taux d’invalidité etc), il ne sera plus possible de demander l’ouverture des droits au chômage au-delà des 12 mois suivant son licenciement.
Il faudra alors compter sur d’autres aides mais plus sur l’ARE.

2.2) Portabilité complémentaire santé[/b]
Ainsi fait, il est possible de bénéficier de la portabilité gratuite de l’assurance santé collective pendant 12 mois (si les autres conditions d’ancienneté etc sont remplies). L’assureur demandera des justificatifs de l’ouverture des droits à l’assurance chômage et son maintien mensuel pendant la durée de son bénéfice (12 mois max). Même si l’ARE versée est nulle (pe pour les mois de franchise de l’indemnité compensatrice de congés payés versée lors du solde de tout compte etc) la portabilité au titre de l’ANI sera acquise.

Mais il est clair qu’on s’engage aussi à chercher activement un emploi adapté à sa situation d’invalide. Il est vivement souhaitable qu’une démarche de Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé soit faite.
En cas de maladie déclarée à pôle emploi comme lorsque l’invalide était en activité avec son employeur, le demandeur d’emploi passe en catégorie 4 de pôle emploi et l’ARE est suspendue.

Si l’invalide n’est pas en situation de reprendre un emploi et donc ne pas s’inscrire en tant que demandeur d’emploi, il peut faire une demande auprès de l’assurance complémentaire santé pour bénéficier des dispositions de la loi Evin qui lui permettent de conserver les mêmes garanties que son assurance complémentaire santé collective pendant 3 ans, en la payant avec des plafonds d’augmentation sur 3 ans (même prix que les actifs la première année, puis 25% et 50% maximum d’augmentation de sa cotisation respectivement sur les 2ème et 3ème années). Ces dispositions s’appliquent aussi après la fin de la période de portabilité gratuite. Ne pas oublier de faire la demande car rien n’est automatique et la date de la demande est la date d’effet des garanties. A l’inverse de la portabilité ou la date d’effet est la date de licenciement.

Il faut noter que la portabilité gratuite ou les dispositions Evin sont clairement applicables si l’employeur n’est pas liquidé. Si la société est en liquidation judiciaire il y avait une sorte de vide juridique car l’assureur ne perçoit plus de cotisations des actifs de l’entreprise. Il semble qu’une jurisprudence récente reconnaît l’obligation de la portabilité pour autant que le contrat n’ait pas été résilié (par l’assureur pour défaut de paiement par exemple) avant la fin de la liquidation (ou si le mandataire judiciaire le résilie lui même privant ainsi les licenciés de ce droit).

3) L’assurance prévoyance

L’assurance prévoyance verse l’allocation invalidité à l’employeur qui prélève des cotisations sociales sur ce revenu de remplacement (CSG CRDS et CASA. La cotisation CASA est spécifique aux invalides).
Après le licenciement c’est l’assureur qui verse directement l’allocation à l’invalide.
Il demande aussi la déclaration fiscale des revenus pour s’assurer qu’il n’y a pas d’autres revenus qui pourraient être déduits de cette allocation.

C’est pourquoi l’assurance prévoyance doit être avertie des montants des pensions et ARE de pôle emploi. Elle déduit alors ces montants de son allocation complémentaire d’invalidité pour verser le solde.

Ainsi dans tous les cas, le montant total perçu par l’invalide au chômage reste le même et ne dépassera pas ce qu’il touchait avant.

4) Questions

A) Est ce qu’il y a des points erronés dans les paragraphes 2 et 3 ?
Notamment est ce que le versement des ARE peuvent être considérées comme une reprise d’activité pour l’assureur de la prévoyance qui pourrait suspendre son allocation d’invalidité voire en recalculer le montant sur d’autres bases après une éventuelle radiation de pôle emploi ?

B) Dans ma situation (paragraphe 1) que se passe t il d’un point de vie des allocations en cas d'hospitalisation pour une maladie ayant une autre cause que celle ayant entraîné l’invalidité ?

Pôle emploi cesse de verser l’ARE en cas de maladie par exemple.

- Est-ce qu’il y a des indemnités journalières de la sécurité sociale dans mon cas (inactif depuis 5 ans mais à l’effectif de l’entreprise payant seulement les cotisations CSG CRDS CASA sur l’allocation de prévoyance reversée par l’employeur et maintenant l’assureur) ? Si oui elles sont calculées sur quelle base?

- Est ce que l’assurance prévoyance portée prend en charge quelque chose (en supposant bien sûr que les délais contractuels soient respectés) ou est ce l’assurance prévoyance couvrant l’invalidité courante qui continue de payer les compléments de salaire (les sociétés d’assurance sont différentes et les conditions aussi) ? Si oui que se passera t il a la fin de l’hospitalisation en terme de prévoyance ?

Merci. Dernière modification : 27/09/2018

Bonjour,
L'indemnisation chômage ne constitue pas une reprise d'activité...
Une hospitalisation interrompt l'indemnisation par Pôle Emploi au même titre qu'un arrêt-maladie...
Pour les indemnités journalières, il me semble plus sûr d'interroger la CPAM...
Pour un éventuel complément par la prévoyance, il faudrait consulter les garanties du contrat...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse rapide.
Il est donc certain qu’être indemnisé par pôle emploi ne changera rien vis à vis de l’assurance prévoyance (hormis bien sûr les variations du paiement de l’allocation invalidité de la prévoyance qui tiendra compte de la perception de l’ARE jusqu’a la radiation de pôle emploi ou le nouvel emploi) ?

Concernant les indemnités journalieres j’ai posé la question à la sécurité sociale via le site ameli pour mon cas mais la réponse n’est pas circonstanciée et renvoie aux règles générales.
Ces règles précisent que pour un arrêt de travail inférieur à 6 mois (ce qui serait mon cas pour une hospitalisation de 3 mois), il faut avoir travaillé 150 heures au cours des 3 derniers mois (ce qui n’est pas mon cas) OU avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 précédents mois.
Si pour le montant du « salaire » je respecte la condition je ne sais pas ce que signifie le fait d’avoir cotisé (la pension d’invalidité et l’allocation de prévoyance sont des revenus de remplacement et pas un salaire au sens strict, et j’ai cotisé aux seules CSG CRDS & CASA.

Voir [Ajout] plus bas

Sinon vue de l’assurance maladie il semble que le principe est de distinguer tout ce qui relève des causes et conséquences de la maladie ayant entraîné l’invalidité que l’assurance maladie pensionne, des autres maladies sans rapport.

Un invalide n’est plus considéré comme un véritable malade dont la maladie peut évoluer vers une guérison à court ou moyen terme (3 ans). On peut comprendre qu’une jambe amputée ne repoussera pas et une fois les soins apportés et rééducation faite, la vie continue.
D’ailleurs un invalide n’etant plus considèré comme un malade, il est de nouveau apte à travailler dès le lendemain de sa reconnaissance et doit passer une visite de reprise auprès de son employeur sauf s’il continue de lui fournir des arrêts de travail établis par un médecin (qui seront ignorés de la sécurité sociale pour toute indemnisation qui a clos le dossier relatif à cette maladie dite stabilisée). Cette visite de reprise peut d’ailleurs faire reconnaître une inaptitude à son poste et le conduire au licenciement légitime en cas d’impossibilité de reclassement par son employeur.

Ainsi une grippe entraînant éventuellement des soins voire une hospitalisation n’étant pas en rapport avec l’invalidité sera considérée comme une maladie nouvelle et respectera les règles des maladies : arrêt de travail, remboursement des soins en rapport selon les taux en vigueur etc.
Donc l'assurance maladie recalcule la pension d’invalidité en déduisant les indemnités journalières versées pour maintenir le même niveau de ressources.
La déclaration de ressources réclamée régulièrement demande d’ailleurs les indemnités journalières.

Dans le cas où je ne pourrais pas bénéficier d’indemnités journalières, j’imagine que l’assurance maladie ne déduira rien et la pension d’invalidité restera la même.

[Ajout : au téléphone l’assurance maladie me dit que dans le cas d’une maladie sans rapport avec l’affection ayant entraîné l’invalidité, il y a bien versement d’indemnités journalières calculées sur la base des salaires antérieurs au premier arrêt de travail c’est à dire les mêmes indemnités que celles versées pendant la période de maladie qui précèda l’invalidité. Et que l’hospitalisation est prise en charge à 100% à l’exception du forfait journalier.]

Par contre ça me semble plus compliqué et pour moi demeure un mystère vu des assurances prévoyance.
Puisque l’assurance maladie prévoit que le versement d’indemnités journalières de la nouvelle maladie viendra en déduction de la pension d’invalidité versée par ailleurs on peut penser que l’assureur de la prévoyance courante devrait prendre en charge les compléments de salaire avant l’assureur prévoyance en charge de l’invalidité qui déduirait de la rente invalidité les paiements de l’autre assureur.
J’ai lu les contrats qui restent muets sur une telle configuration. C’est pour cela que je cherche de l’information pour m’éviter des ruptures dans des versements créant des problèmes de trésorerie.

-> Connaissez vous des règles ou une pratique de fait sur les modalités de prise en charge maladie et invalidité avec 2 prévoyances distinctes ?

Par ailleurs du fait de la prise en charge par l’assurance prévoyance de mon invalidité j’ai été dispensé du paiement des cotisations prévoyance par mon employeur. Lors du changement de la prévoyance collective je n’ai pas payé non plus ces cotisations. Pour mon licenciement j’ai bien reçu les formulaires de portabilité à l’attention de cette prévoyance.

-> Le fait de ne pas payer la cotisation prévoyance dans mon cas relève de quoi (loi ?) ?

Merci d’avance pour vos réponses.

A mon avis, c'est le contraire, c'est l'ARE qui tiendra compte de la pension d'invalidité...
Apparemment, vous ne remplissez plus les conditions de cotisation à l'Assurance maladie pour pouvoir prétendre à des indemnités journalières mais vous devriez continuer à percevoir la pension d'invalidité et pour la prévoyance aussi...
Je doute que vous bénéficiez encore de la complémentaire santé sans cotisations à moins que vous ayez eu des remboursements de sa part...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Que voulez-vous dire par : c'est le contraire, c'est l'ARE qui tiendra compte de la pension d'invalidité ?
De mon coté je pense que la pension d'invalidité sera déduite de l'ARE, pole emploi me versant le solde.

L'assurance maladie m'a affirmé au téléphone (ajout dans le post ci dessus) que je bénéficierai des indemnités journalières calculées sur la base de mon salaire moyen de ma dernière période d'activité.

Ma dernière question concernait l'assurance prévoyance et non la complémentaire santé.

Comme je vous l'ai indiqué, à mon avis, Pôle Emploi tiendra compte de la pension d'invalidité pour fixer le montant de l'ARE donc la pension d'invalidité se trouvera inchangée...
Il me semblait que l'Assurance maladie vous avait indiqué cette règle : "il faut avoir travaillé 150 heures au cours des 3 derniers mois (ce qui n’est pas mon cas) OU avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 précédents mois."
A priori, vous n'aviez plus à cotiser à la prévoyance et sa garantie continue à courir...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci de vos réponses.