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bonjour,
je suis salariée à temps partiel (32h), durée indéterminée en cabinet dentaire depuis 2003.
Mai 2011, j'engage un dossier fongecif pour une formation danse. objectif : enseigner et compléter mon salaire. (suis seule avec 3 enfants).
Acceptation fongécif, acceptation à contre coeur employeur. Réussite aux examens d'entrée en école de formation.
juillet 2011 : Mon employeur me fait un avenant au contrat. motif :changement d'horaires pour ma remplaçante prévu en oct 2011. je m'interroge, vois la convention.
- je suis rémunérée à l'heure, sans salaire en cas de fermeture, de jour férié...
- pas de prime de secrétariat,
- mon contrat modifié en 2008, passé à 31h donc baisse de salaire
- aucun choix sur les vacances et j'en passe.
Résultat,mon employeur me doit 7500 euros net, calcul uniquement sur les salaires.
je lui en parle,il confirme.
Les calculs fongecif sont erronés puisque calculés sur des salaires éronés. je suis en formation depuis oct dernier,il a régularisé les salaires, c'est ok pour ca.
en revanche, sur ce qu'il doit, il me propose 5500 euros net payable en une fois sans rien signer. il dit c'est une transaction légale. sans frais, non imposable.Est-ce légal ?
Son calcul de 5500 euros vient du total de 7500 euros, je ne peux réclamer que 5 ans en arrière donc descente à 3500 euros, poire coupée en deux.
Je lui demande en contre-partie de l'avantage que je lui apporte (ma perte de 2000 euros sur salaire et son gain sur les charges patronales) de me remettre aux anciens horaires (les horaires du cabinet eux sont restés inchangés depuis 2008)et une légère augmentation.
la remise à mes anciens horaires est relative à ma formation. les cours que je donnerai se dérouleront le soir, terminant plus tard sur les nouveaux horaires cela me sera impossible. je ne tiens pas à perdre les acquis de cette difficile formation.
Depuis ma demande sur les horaires et l'augmentation je n'ai aucune réponse de sa part. que dois-je faire ?
je ne souhaite pas à l'ennuyer, j'ai l'obligation d'y retourner à l'issue de la formation, conserver une ambiance de travail à peu près correcte.
Et si je songe à chercher un autre emploi, quelles sont les conditions pour partir ou ne pas y retourner à l'issue de mon école de formation ?
Merci infiniment de votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Il est difficile de vous répondre à partir du moment où vous voulez accepter en toute illégalité une somme forfaitaire versée sans san qu'elle apparaisse sur les bulletins de paie et donc soit soumise au charges sociales (retraite et autre) et ne pas froisser l'employeur qui en profite...
Ce qui est sûr c'est que le fait d'être payée à l'heure et de ne pas être mensualisée est illégal, de ne pas être payée des jours fériés est sûrement contraire à la Convention Collective applicable ainsi que de ne pas pas avoir d'indemnité de secrétariat et de n'avoir aucun choix pour les congés payés, si l'employeur ne vous accorde pas 4 semaines et pas plus entre le 1er mai et le 31 octobre et au moins deux semaines avec votre accord est également une infraction au Code du Travail...
Si vous souhaitiez démissionner, il faudrait respecter le préavis prévu à la Convention Collective applicable même si elle cela a lieu pendant la formation...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
bonsoir et merci de cette réponse rapide et claire.
je n'accepte pas l'illégalité. il m'a affirmé avoir été conseillé par son avocat, que ce type de "transaction" est légal.
si ça ne l'est pas, je refuse. qu'elles sont mes solutions selon vous ?
merci
cordialement
Bonjour,
Vous pourriez demander à l'employeur de régulariser tout simplement ce qu'i vous doit par une feuille de paie sur les 5 dernières années qui est le délai de prescription...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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