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Je bosse à xxxxxx en contrat de 20h horaire variable, et je bosse chaque semaine le dimanche et j'ai un jour de repos le lundi (chaque semaine) le dimanche je travail normalement de 12h à 20h sauf que le 01/01/23 est un dimanche de jour férié.
mon patron me fait travailler le lundi Pour compléter mon contrat de 20h.
est ce que c'est légal d'arranger les horaires pour faire en sorte de ne pas à avoir à me payer un jour férié ?
Dernière modification : 24/12/2022 - par janus2fr
Superviseur
Publié par
P.M.
Bonjour,
L'art. L3123-6 du Code du Travail précise :
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Il mentionne :
1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, ;sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois
2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;
4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au delà de la durée de travail fixée par le contrat.
L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-22 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au delà de la durée fixée par le contrat.
L'employeur ne peut donc pas normalement modifier la répartition des jours de travail à sa guise...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
