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Une question juridique ?
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Bonjour,
Pouvez-vous me dire si, d'après ce texte, les jours fermés dans l'entreprise sont bien payés ou à récupérer?
Les jours fériés (liés aux dispositions légales) :
- 1er janvier ;
- lundi de Pâques ;
- 1er Mai ;
- 8 Mai ;
- Ascension ;
- lundi de Pentecôte ;
- 14 Juillet ;
- 15 août ;
- 1er novembre ;
- 11 Novembre ;
- 25 décembre,
chômés dans l'entreprise pour laquelle fonctionne le restaurant, seront observés sans que cela entraîne de perte de salaire, étant entendu que le personnel du restaurant suivra tout changement d'horaire décidé par l'entreprise cliente.
Merci
Bonjour,
Les jours fériés chômés ne peuvent normalement pas être récupérés...
Un condition d'ancienneté maximale de 3 mois peut être exigée pour qu'ils soient payés...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci pour la réponse,
Le texte dit plus haut, veut-il dire qu'il est obligatoirement chômé ou uniquement si l'entreprise est fermée?
Merci
Ce serait mieux si vous en indiquiez la source mais Cela ne veut pas dire formellement que l'entreprise doit obligatoirement fermer mais que si c'est le cas les jours fériés qui sont donc chômés doivent être payés...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
La source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=D83D512230E9BA412E7617AC1F24B467.tpdila15v_1?idSectionTA=KALISCTA000005690423&cidTexte=KALITEXT000005640427&idConvention=KALICONT000005635418
C'est la convention collective national de la restauration de collectivé
Merci que des personnes comme vous existe
En revanche, lorsque l'entreprise dans lequel se trouve le restaurant ferme pour un jour férié, celui-ci doit normalement fermer aussi...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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