JOURS DE FRACTIONNEMENT CONGES PAYES

Question

6 messages

02/09/2011 08:19

Bonjour,

Mon employeur m'a imposé de prendre 4 semaines de congés en période estivale estimant ainsi ne pas être dans l'obligation de me donner mes deux jours de fractionnement ?

Questions :

L'employeur peut-il m'imposer de prendre quatre semaines consécutives pendant une période donnée sans que cela soit motivé par un motif lié à l'activité de l'entreprise ?

Etant donné que c'est l'employeur qui impose les congés payés, ne doit-il pas quand même m'octroyer les jours de fractionnement ?

En vous remeciant

Cordialement

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janus2fr · Answer 1 · 02/09/2011

Superviseur

15617 messages

02/09/2011 08:22

Bonjour,
Je suis surpris de votre étonnement, car c'est bien l'employeur qui fixe les dates des congés payés. Il a donc tout à fait le droit de vous imposer 4 semaines consécutives, mais pas 5 (la 5ème semaine étant à prendre à part).

P.M. · Answer 2 · 02/09/2011

49425 messages

02/09/2011 09:57

Bonjour,
Les jours de fractionnement ne sont pas une obligation systématique mais viennent compenser la situation particulière où le salarié n'a pas pris son congé principal pendant la période du 1er mai au 31 octobre...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.