jours de fractionnements des congés payés

Publié le 08/11/2012 Vu 994 fois 1 Par
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08/11/2012 22:50

Bonsoir,
Je travaille dans une entreprise privée dont la CC stipule que nous avons droit à des jours de fractionnement si notre congé principal est fractionné (hormis la 5eme semaine)autrement dit : si le congé principal de 4 semaines n'est pas tout pris dans la période légale de mai à octobre, nous aurions droit à 1 jours s'il reste entre 3 et 5 jours non pris sur les 24 jours ouvrables (soit 4 semaines) et 2 jours s'il reste plus de 5 jours à prendre sur ces 4 semaines.
En aout ; l'employeur a fermé l'entreprise 2 semaines completes => moi j'ai pris 3 semaines MAIS comme il y avait le 15/08, cela m'a décompté 17 jours de CP (3 sem. x 6j ouvrables - 1j férié).
De mes 4 semaines, il me reste donc 7 jours à prendre homis la 5eme semaine qui est à part.
Puis je prétendre à mes 2 jours de fractionnement ?
L'employeur peut-il s'y opposer ? si oui pourquoi ?
En effet, je ne voudrais pas réclamer et me voir répondre que j'ai tort sur ce point de vue !!
Merci de vos réponses.
Très cordialement

08/11/2012 23:22

Bonjour,
Cela n'est rien d'autre que ce que prévoît le Code du Travail pour le fracyionnement des congés payés...
Vous avez effectivement droit aux deux jours de fractionnement même si c'est vous qui avez décidé de ne prendre que 3 semaines...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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