CSP lettre de LICENCIEMENT

Publié le 16/12/2022 Vu 556 fois 1 Par
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16/12/2022 17:48

Bonjour

nous avons déja eu l'entretien préalable au licenciement et remis au salarié les documents du CSP. normalement nous devons lui envoyé une lettre de licenciement 7 jours après mais faut il attendre le délais des 21 jours pour lui envoyé cette lettre (nule si elle accepte le CSP ) ou peut on lui remettre en main propre si elle accepte le CSP car il y a obligation de remette la lettre de licenciement si j'ai bien compris.

est il plus simple d'envoyer la lettre de licenciement dans les délais si on a pas la réponse du salariée a temps (7 jours après )?

Nous avons expliqué le licenciement lors de l'entretien à l'oral , cela suffit il ?

quand faut il avertir la direction du travail dans le cas du licenciement individuel, avant ou après l acceptation du CSP ? FAUT IL ENVOYER le bulletin du CSP signé accepté par le salariée a la direction du travail ?



BIEN CORDIALEMENT

16/12/2022 18:00

Bonjour,

Même si le salarié accepte le CSP, vous devez lui notifier par lettre recommandée avec AR le motif de ce qui aurait été le licenciement économique s'il ne l'avait pas accepté...

Vous pouvez passé le délai de 7 jours ouvrables et de 15 jours ouvrables pour un cadre envoyer la lettre de licenciement s'il n'acceptait pas le CSP...

Dans les 8 jours qui suivent le notification du licenciement la DREETS doit être informée par lettre recommandée avec AR...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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