Lettre rupture conventionnelle

Publié le 09/08/2013 Vu 869 fois 10 Par
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02/08/2013 09:21

Bonjour,
Mon patron me demande de lui faire une lettre de demande de rupture conventionnelle, ça se fait ? que dois je mettre dedans ?
Merci

02/08/2013 09:26

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir si vous êtes d'accord pour une rupture conventionnelle...
Si c'est l'employeur qui en est l'initiateur, vous n'avez aucune lettre à faire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/08/2013 09:47

oui je suis d'accord, c'est une descision commune

02/08/2013 09:55

Alors il suffit de vous réunir pour la signer lors d'un entretien...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

02/08/2013 13:43

Bonjour,
L'employeur, comme c'est souvent le cas, pense qu'avec un courrier de votre part demandant la rupture conventionnelle, celle-ci sera mise à votre initiative et non à la sienne.
Ce qui est idiot car la rupture conventionnelle est une procédure amiable donc d'un commun accord. Elle ne peut pas être mise plus à l'initiative d'une partie ou de l'autre.
Vous n'avez aucune obligation de rédiger cette lettre. Mais d'un autre coté, si vous souhaitez aboutir sur cette rupture et que cette lettre est la condition que met l'employeur pour accepter, à vous de voir...

08/08/2013 21:48

Bonsoir,
Votre employeur vous demande d'avoir l'initiative de la rupture pour que vous renonciez à un "dédommagement" et vous dissuader d'un recours ultérieur devant le Conseil des prud'hommes (ce qui arrive très souvent).Vous perdez le bénéfice du préavis qui est versé à Pôle emploi.
Faites vous accompagner lors de l'entretien préalable par un conseiller du salarié.
Si vous êtes pressé, faites le courrier, çà n'aura aucune incidence sur la rupture.
Cdlt.

Superviseur

09/08/2013 07:39

Vous perdez le bénéfice du préavis qui est versé à Pôle emploi.
Bonjour,
Il n'y a aucun préavis pour une rupture conventionnelle, pourriez-vous préciser ce que vous entendez par là ?

09/08/2013 10:24

Bonjour,
Par ailleurs, il faudrait être prudent sur les termes de la lettre et s'il y a des Représentants du Personnel dans l'entreprise, un Conseiller du Salarié ne peut pas intervenir dans la négociation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/08/2013 12:31

Bonjour,
Bien sûr qu'il y a un préavis mais il n'en est pas fait mention dans la rupture (à ne pas confondre avec un licenciement) et il est versé à Pôle Emploi, vous n'avez pas à vous en occuper. Dans une autre forme de rupture vous l'auriez perçu. La rupture d'un commun accord existe toujours dans le code du travail : elle est plus malléable. Mais c'est un choix.
Il a été admis qu'un conseiller du salarié pouvait intervenir dans un seuil social supérieur à 11 salariés s'il n'y a pas de représentants du personnel et si l'employeur est d'accord.
Faites le ce sera beaucoup mieux pour mener la négociation.
Cdlt.

09/08/2013 12:59

Je confirme qu'il n'y a aucun préavis pour la rupture conventionnelle et qu'il n'est aucunement question d'un quelconque versement à Pôle Emploi...
Il y a deux périodes successives aprtès la conclusion avant que la rupture ne soit effective, la première de rétractation de 15 jours calendaires et la seconde d'homologation de 15 jours ouvrables après la réception de la demande par la DIRECCTE, faite à la plus diligente des parties...
Seule la rupture conventionnelle ouvre droit à indemnisation par Pôle Emploi et la rupture amiable du CDI n'est pas prévue par le Code du Travail...
Peu importe le nombre de salariés c'est le fait qu'il n'y ait pas de Représentant du Personnel dans l'entreprise qui fait obligation à l'employeur d'accepter qu'un Conseiller du salarié puisse assister à la négociation en un ou plusieurs entretien avant la signature...
En revanche s'il y a des Représentants du Personnel dans l'entreprise, l'employeur n'a pas à accepter sa présence..
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

09/08/2013 13:09

Bien sûr qu'il y a un préavis mais il n'en est pas fait mention dans la rupture (à ne pas confondre avec un licenciement) et il est versé à Pôle Emploi, vous n'avez pas à vous en occuper.
Ce que vous dites n'a pas de sens !
Un préavis, c'est un délai.
Vous dites "il est versé à Pôle Emploi" !
Comment un délai peut il être "versé" ???

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