Licenciement avec accord csp

Bonjour,

j'ai reçu ma lettre de licenciement avec le contrat CSP que j'ai accepté et que j'ai renvoyé à mon employeur en recommandé

Mon employeur A-t-il le droit d'annuler mon licenciement car entre-temps la société vient d'être racheté en totalité et que le csp sera annulé .

Merci pour votre retour

Bonjour

Sauf avis du contraire, le rachat de l'entreprise en totalité ne constitue pas une raison suffisante pour annuler le CSP.
Si le salarié accepte le CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion.
Ce délai était-il écoulé ?
Si oui, votre contrat était bien rompu.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Bonjour,

L'employeur ne peut pas annuler unilatéralement un licenciement, il lui faut l'accord du salarié comme l'indique ce dossier : LA RETRACTATION DU LICENCIEMENT PAR L'EMPLOYEUR...

En l'occurrence effectivement, par l'acceptation du CSP, le contrat sera rompu d'un commun accord au terme du délai de réflexion et la décision est similaire par la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-17.784, Inédit :


6. Il résulte des articles 4 et 5 de la convention UNEDIC relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, agréée par arrêté du 16 avril 2015 et des articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. L'employeur ayant manifesté sa volonté de rompre le contrat de travail en proposant le contrat de sécurisation professionnelle, ne peut renoncer à cette rupture qu'avec l'accord exprès du salarié.

7. La cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait adhéré le 10 janvier 2017 au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé lors de l'entretien préalable, en a exactement déduit que cette adhésion emportait rupture du contrat de travail dont les effets étaient reportés à l'expiration du délai de réflexion de 21 jours, de sorte que l'employeur ne pouvait renoncer à cette rupture qu'avec l'accord du salarié.


Peu importe donc que le délai de réflexion soit ou ne soit pas écoulé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.