Licenciement économique Délais

Bonjour
Je suis en procédure pour un licenciement économique. J’ai recu hier la lettre officielle pour l’offre de reclassement que je souhaite refuser.
Mon souhait déjà évoqué avec mon employeur est de quitter l’entreprise et de bénéficier du congé de reclassement. Cela est la 3ème fois que mon poste est supprimé suite à des réorganisations internes, et c’est pour moi la fois de trop pour continuer dans ces conditions dans l’entreprise. J’ai 16 ans d’ancienneté, 53 ans et je suis salariée protégée étant membre titulaire CSE.
Dans tous les documents reçus la date de suppression du poste est indiquée au 31 mars 2025. Ayant pour ma part indiqué à l’entreprise dès le 13 janvier dernier mon souhait de quitter l’entreprise, j’ai dû relancer par email pour obtenir des infos sur les délais.
Hier le 04 février j’ai eu un entretien pour être informer que j’allais recevoir la lettre pour l’offre de reclassement, et que les délais avec les différentes parties prenantes (convocation entretien/ vote CSE/ Inspection du travail etc …) pouvaient donc avoir un délai allant jusqu’à début mai maximum.
La RH m’a clairement indiquer qu’il serait fair de ma part de bien vouloir faire la clôture de fin d’année fiscale début avril, afin de ne pas mettre mes autres collègues en difficulté (notre année fiscale est du 1er avril au 31 mars)
Leur proposition est que je travaille par exemple jusqu’au 15 avril et qu’ils me paient jusqu’au 31 avril. Ensuite le congè de reclassement prendrait effet.
Je sollicite votre aide pour savoir si cela est normal d’avoir attendu plus de 3 semaines pour qu’ils me répondent ?
Et puis je avoir une fenêtre de négociation pour obtenir plus de 15 jours payés pour faire la clôture fiscale de fin d’année ?

En vous remerciant
Cdt

Hello !

Votre 1ère question : il n'y a pas de délai légal à respecter par votre employeur pour répondre au mail que vous lui avez envoyé il y a 3 semaines évoquant votre préférence de quitter l'entreprise plutôt que d'acceper un reclassement que par contre il veut vous proposer dans les règles.

Votre 2ème questyion : vous avez de fait une "fenêtre de négociation" puisque étant éue au CSE la durée de la procédure vous concernant qui passe par l'inspection du travail va prendre un certain temps.

Quel est l'effectif de votre entreprise ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N481

https://travail-emploi.gouv.fr/le-conge-de-reclassement

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Bonjour

Merci pour votre retour.

Concernant la 1ère question, ok c'est très clair, merci.

l'effectif de notre entre entreprise s'élève à 130, mais ils prennent au final l'effectif groupe europe soit plus de 1 000.

Concernant la 2ème question, le délais supplementaire dû à la procèdure devant passer par l'inspection du travail, me semble plutot m'être défavorable et arrange plutot l'entreprise.

En effet, les documents reçus pour m'informer que mon poste est supprimé indiquent la date au 31 mars 25.

Le délais, pouvant aller jusquà 60 jours pour obtenir la validation de l'inspecteur du travail (soit environ fin avril 25 selon leur estimation) ils veulent que je continue sur mon poste actuel jusqu'au 15 avril 25.

Cela permettrait que je fasse la cloture fiscale (alors que si je terminais bien au 31 mars , pas possible de faire cette cloture financiaire, ce qu'ils n'avaient apparement pas anticiper dans les documents remis)

Si j'avais terminé au 31 mars, j'aurais accepté de faire la cloture sous conditions financières beaucoup plus interressante que ce qu'ils me proposent actuellement

Comme ils estiment que mon dossier peut aboutir au maximum fin avril aupres de l'inspecteur du travail, ils me proposent de travailler 15 jours de plus et de me payer 1 mois complet (travail du 1 au 15 avril, et rester chez moi du 16 au 30 avril mais payé)

J'estime vraiment que être payer au final 15 jours de plus est vraiment inacceptable dans ces conditions. J'aurai souhaité négocier plus (au moins 2 mois de salaires complets)

Peuvent ils légalement faire objection mentionnant que le délais serait dépassé , ou suis je bien entré dans une négociation financiaire ?

Merci à vous

Hello !

Vous disiez vouloir une "fenêtre de négociation". J'ai cru comprendre que vous espériez plus de temps pour pouvoir mieux négocier les conditions de votre départ. D'où mon commentaire (vous avez du temps).

Mais il semble que vous vouliez plutôt dire que vous espériez obtenir plus sur le plan financier. Là c'est toute la problématqiue d'une négociation (on n'obtient pas forcément ce qu'on veut).

NB : la prise en compte (normale) de l'effectif du groupe est favorable aux salariés visés par un licenciement économique.

A+
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