licenciement economique respect du PSE

Publié le 26/11/2011 Vu 1158 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/11/2011 15:19

bonjour,
j'ai été licenciée économiquement suite à RJ. Le PSE
prévoyait la portabilité de la couverture assurance complémentaire.
j'ai répondu favorablement à ce point et l'ensemble du dossier
a donc été retourné à mon ex employeur dans les délais. Durant
9 mois j'ai donc été remboursée normalement de toute demande
entrant dans ce cadre. Seulement, lorsque j'ai demandé un certificat
de radiation pour me réinscrire à une nouvelle assurance, quelle
ne fut pas ma surprise d'apprendre que mon ex employeur n'avait
jamais déclaré mon licenciement et encore moins retourné le dossier
de portabilité accompagné du chèque de réglement. La personne
m'a clairement dit que dans ce type de contrat seuls les actifs étaient pris en charge ce qui n'était plus mon cas depuis bientôt
9 mois. Conséquence : j'ai été radiée immédiatement ( 10 jours avant
l'échéance théorique de 9 mois) et il m'a été clairement signifié qu'à tout moment l'assurance ( un grand groupe) pouvait me demander le remboursement des sommes versées car quand bien même je n'étais pas le souscripteur de l'assurance, j'en avais été le bénéficiaire durant 9 mois.
Autrement dit, j'ai une épée de damoclès au dessus de la tête.
j'ai déposé plainte contre mon ex employeur ( en nom propre)pour abus de confiance afin de me couvrir au cas où... j'ai prevenu l'administrateur judiciaire et le Président du TC qui n'ont même pas bougé. Et à présent l'entreprise est liquidée donc à votre avis
je fais quoi si le groupe d'assurance me réclame le remboursement ??
Je suis tout de même scandalisée par d'une part ce type de comportement mais surtout par le silence de nos instances soit disant représentatives. Qu'en pensez-vous ?

25/11/2011 18:56

Bonjour,
Il faudrait savoir si vous avez été indemnisé par Pôle Emploi pendant ces 9 mois...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/11/2011 09:46

bonjour,

OUI j'ai été indemnisée par POLE EMPLOI puisque j'ai bénéficié
de la CRP durant 12 mois. Mais dans le cas présent je parle
de remboursement de complément de sécurité sociale (soins) et surtout le fait que j'ai été opérée (arrêt de quatre mois) donc frais supplémentaires car l'assurance m'a complété directement mon salaire durant un mois ( alors que j'avais été licenciée)car j'ai.eu un arrêt global de quatre mois pour une opération, mon employeur a quant à lui été remboursé des compléments de salaire
qu'il m'a fait alors que j'étais toujours dans l'entreprise.

26/11/2011 12:00

Bonjour,
Donc, si vous avez été indemnisé par Pôle Emploi, a priori, la portabilité de la prévoyance devait s'exercer et l'organisme le sait très bien s'ils ne vous réclame pas instatanément le remboursement des prestations mais vous fait croire qu'ils pourraient en venir là...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter