Licenciement economique et je suis arret maladie professionnelle

Question

5 messages

25/03/2015 12:20

bonjour,
la société ou je travaillais est fermer depuis le 13 novembre 2014 liquidation judiciaire. le mandataire judiciaire nous as convoqué le 24/11/14. pas de preavis a faire et ont as accepter le csp.mon collègue a toucher le preavis du16/12 au 15/01 ainsi que le crpdif.moi je suis toujour en maladie professionnellle est je droit au preavis.et il avait pas droit de me licencier vu je suis en arret.
cdi le 02/11/2011
arret maladie professionnelle le 03/02/2014
licencié le 13/11/2014.
si possible de me dire si j'ai droit prime de licenciement en double.
j'ai reçu prime de licenciement,congés,delais de reflexion.
merci de me donner réponse.

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P.M. · Answer 1 · 25/03/2015

49400 messages

25/03/2015 16:14

Bonjour,
Puisqu'il y a impossibilité de maintenir le contrat de travail, le Liquidateur Judiciaire pouvait vous licencier malgré l'arrêt dans le cadre d'une maladie professionnelle...
Il faudrait connaître l'ancienneté de votre collègue au terme du délai de réflexion du CSP pour qu'il ait perçu le préavis à la place qu'il soit versé à Pôle Emploi...
L'indemnité de licenciement n'est pas doublée vous concernant puisque le licenciement n'intervient pas suite à une inaptitude décidée par le Médecin du Travail...
Apparemment, vous avez donc été rempli dans vos droits en acceptant le CSP...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.