Licenciement écononique pour refus de mutation

Bonjour,

Ce message fait suite au post http://www.legavox.fr/forum/travail/salarie/contrat-de-travail/echec-rupt-conv-puis-pour_40114_1.htm

Je viens d'être notifier d'une convocation à un entretien préalable à un licenciement dont le motif est économique.

Bref historique : en télétravail depuis 2 ans, mon employeur souhaite relocaliser mon poste, la clause de mobilité de mon contrat de travail joue en ma faveur. Une proposition de rupture conventionnelle a été proposée par l'employeur mais étant donné le peu d’indemnités accordées, aucun accord n'a été trouvé. Sa proposition de mutation date de plus de 2 mois et je n'y ai jamais répondu par la négative par écrit.

Ce licenciement est-il contestable ?

Merci pour vos retours.

Egurkari

Bonjour,
Ce sujet précédent que vous évoquez fait lui-même suite à celui-ci et malgré votre incrédulité, l'employeur s'est enfin rendu compte qu'il ne pouvait pas procéder autrement qu'à un licenciement économique...
Vous reprenez cette formule curieuse : "la clause de mobilité de mon contrat de travail joue en ma faveur", elle ne joue pas en votre faveur ou défaveur puisqu'elle est carrément illicite et qu'elle peut-être considérée comme nulle et non écrite...
Même s'il semble que l'on puisse répondre par la négative, nous ne savons toujours pas si la proposition de mutation vous a été faite suivant les dispositions légales prévues à l'art. L1222-6 du Code du Travail car si vous n'y aviez pas répondu dans le délai de réflexion cela vaudrait acceptation...
En tout cas, il est encore trop tôt pour constester le licenciement puisqu'il n'est pas prononcé et je vous conseillerais de vous faire assister lors de l'entretien préalable, de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, comme cette possibilité doit être rappelée dans la convocation...
Je vous rappelle que l'employeur devrait vous proposer le CSP...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,

Cet entretien est-il le bon moment de demander des indemnités supra-légales qui pourraient être obtenues suite à une contestation du licenciement.
Est-ce le bon moment d'envisager une transaction suite au licenciement ?

Egurkari

Bonjour,
Déjà, l'indemnité de licenciement prévue à la Convention Collective applicable peut être plus favorable que celle légale...
Une transaction pour être valable ne peut être négociée et conclue qu'après la réception de la notification de la décision...
J'ajoute que les conditions de la rupture peuvent être contestées même en cas d'acceptation du CSP...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.