mon licenciement est-il legal?

Publié le 03/05/2013 Vu 1154 fois 12 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/04/2013 20:53

bonjour j'ai 45 ans ,3 enfants ,je travail dans une entreprise depuis 13 ans et j'ai un credit sur ma maison.lors d'un plan social,je reçois une lettre en ac de mon entreprise m 'annonçant que mon poste d'electromecanicien doit-etre supprime et donc me propose des postes dans d'autres departements pour eviter le licenciement'(je refuse par lettre).apres une reunion avec des delegues le directeur accepte que je reintegre mon poste comme il y a pas mal de boulot en ce moment et les delegues m'en parle mais le lendemain je reçois une lettre du drh me confirmant la suppression de mon poste mais comme il y a du boulot me propose de passer en production avec avenant de contrat pour officialiser mon nouveau poste en fabrication.j'ai 2 collegues electro qui ne sont pas touches et avec 5 ans d'anciennete et 1 enfant pour l'un et sans enfant pour l'autre 31 ans et 51 ans ,pour la proposition de change de poste(sans touche au salaire) je me sens obliges d'acccepter car il y a l'anciennete que je perdrais si je part. si quelqu'un peut me donner des infos par rapport a tous ça ça serait sympas merci.

30/04/2013 21:25

Bonjour,
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel pour voir si l'ordre des licenciements est respecté mais si l'avenant comporte une modification essentielle du contrat de travail vous n'êtes pas forcé d'accepter...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/04/2013 21:52

ok et mercie pour la reponse

02/05/2013 16:25

Bonsoir,
votre cas est complexe. La décision vous apparient seule. Les conseilleurs ne sont les payeurs.

Moi je retiens que votre employeur vous propose de vous reclasser dans un autre département, puis à l’intérieur de la même entreprise en gardant votre ancienneté, votre salaire.

vous avez des dettes et des charges !

le contexte du monde travail n'est pas facile.

Si j'étais à votre place, si j'avais capacité de m'adapter au nouveau poste je le ferai en mettant éventuellement des réserves, " ex : de revenir à votre ancien poste si j'avais du mal à m'adapter pour diverses raisons sans les préciser au départ, sans les détailler dans le nouvel avenant, horaire, ambiance de travail, le travail en lui même, la cadence de travail etc ect
cordialement

02/05/2013 16:44

Bonjour,
En tout cas, il me paraît difficile de revenir à l'ancien poste puisqu'il est supprimé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/05/2013 19:53

bonjour,merci a vous de me donner vos avis

02/05/2013 22:13

En cas de modification d'un élément essentiel du contrat l'employeur doit recueillir l'accord du salarié. En cas de refus, il pourra licencier pour motif économique, pour une réponse complète : info-juriste.com;
__________________________
http://info-juriste.com/

Superviseur

03/05/2013 08:04

En cas de modification d'un élément essentiel du contrat l'employeur doit recueillir l'accord du salarié. En cas de refus, il pourra licencier pour motif économique, pour une réponse complète : info-juriste.com;
Bonjour Infojuriste,
Il manque tout de même une information importante à votre post (qui ne sert en fait qu'à glisser votre pub je suppose ?).
Vous dites : "En cas de modification d'un élément essentiel du contrat" puis ensuite "il pourra licencier pour motif économique", cela n'est vrai que si la proposition de modification du contrat est due à une situation économique difficile de l'entreprise.

03/05/2013 10:52

Effectivement, vous ne pourrez pas revenir à l'ancien poste.
Mais tout ca n'est peut-être qu'on problème administratif.
Si c'est le cas, ca ne devrait pas changer grand chose à votre situation initiale !

03/05/2013 12:46

En cas de refus par le salarié d'une modification essentielle de son contrat de travail, l'employeur sera en mesure de prononcer un licenciement économique s'il arrive à le justifier par l'un des motifs visés par l'article L. 1233-3, la situation économique difficile de l'entreprise n'est qu'un motif de licenciement économique parmi les autres tels que les mutations technologiques.
Vous voyez que mes réponses ne servent pas que à faire passer ma pub.
__________________________
http://info-juriste.com/

Superviseur

03/05/2013 13:28

Il était tout de même nécessaire de préciser que toute proposition de modification du contrat par l'employeur ne peut pas déboucher sur un licenciement économique, et heureusement encore, car c'est ce que pouvait laisser entendre votre message.

03/05/2013 14:10

Dans ce cas j'espère que les précisions apportées sont plus claires.
Cordialement.
__________________________
http://info-juriste.com/

03/05/2013 14:12

Bonjour,
Nous sommes déjà apparemment dans le cadre d'un licenciement économique et autant apporter la réponse complète sur le forum ou de renvoyer à un dossier précis...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter