Licenciement pour inaptitude physique

Publié le 14/04/2015 Vu 635 fois 1 Par
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14/04/2015 10:38

je suis convoqué a un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. Je suis salarié depuis 1983 dans la même entreprise. Suite à un problème de santé je suis en arrêt depuis janvier 2012. Je viens de recevoir un courrier m'invitant à une réunion avec mon employeur en vue d'un licenciement pour inaptitude physique constatée par le médecin du travail.J'aimerai connaitre mes droits et comment se calcul la prime de licenciement auquel j'aurai droit. En vous remerciant par avance.

14/04/2015 11:13

Bonjour,
Vous n'indiquez pas si c'est au cours d'une visite de préreprise que le Médecin du Travail vous a déclaré inapte apparemment puisque vous êtes toujours en arrêt-maladie...
Vous avez déjà le droit d'être assisté lors de l'entretien préalable et je vous conseillerais de l'être de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, comme cette possibilité doit être rappelée dans la convocation...
Puisque apparemment, il ne s'agit pas d'une maladie professionnelle, l'indemnité de licenciement est de 1/5° de mois par années de présence + 2/15° de mois à partir de la 10° année ou celle prévue à la Convention Collective applicable, si plus favorable...
Vous avez droit en outre à l'indemnisation des congés payés restants au moment de l'arrêt puisqu'ils ont dû être reporté...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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