licenciement pour inaptitude

Publié le 29/03/2012 Vu 997 fois 4 Par
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28/03/2012 12:58

Bonjour,

Suite à une maladie non professionnelle, je me trouve dans une situation de licenciement.
Lors d'une réunion avec mon employeur et la médecine du travail, la seule solution trouvée est de passer d'un contrat de 36h75 à un contrat de 18h.
Ma question est la suivante: cette démarche de rupture du premiers contrat pour un second de moitié moins d'heure et donc de salaire est-elle valable dans le cadre des démarches de reclassement de l'employeur?
De plus, mon employeur veut dans ce cas passer par d'une rupture conventionnelle du contrat de travail à la place du licenciement!

Merci d'avance!

28/03/2012 16:21

Bonjour,
Il ne s'agirait pas d'une rupture du contrat actuel pour la conclusion d'un nouveau mais d'une proposition de temps partiel dans le cadre d'un reclassement suite à une inaptitude que vous pourriez refuser puisque ce serait une modification essentielle...
Une rupture conventionnelle ne se justifierait absolument pas et bien sûr une démission non plus...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

28/03/2012 20:42

Merci de votre réponse.

Cette proposition de l'employeur n'est donc pas valable dans le cadre d'un reclassement puisqu'elle change trop mon contrat actuel et nécessiterai la rupture de celui-ci. De plus dans le cas présent il devrait également passé par le licenciement pour ensuite me proposer le nouveau contrat et non pas une rupture conventionnelle.

Je vous remercie pour vos précisions.

28/03/2012 21:35

Elle pourrait être valable en fonction des recommandations du Médecin du Travail...
L'employeur ne devrait être pas plus procéder à un licencieme si vous l'acceptiez mais à une modification du contrat de travail par avenant lequel se poursuivrait donc, en revanche, si vous refusiez et qu'il n'est pas d'autre proposition de reclassement, il devrait y procéder au titre de l'inaptitude...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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