licenciement pour inaptitude

Question

7 messages

27/04/2013 15:38

bonjour
le 26mars la médecine ma déclarée inapte à tous poste dans mon entreprise (suite aux pressions subi par mon employeur).
Mon patron avez donc jusqu'au 26 avril pour me licencier hors j'ai reçu la notification de licenciement le 27 avril,je me suis rendue(accompagné d'une personne)au siège social afin de récupérer les documents (solde de tout compte ,attestation assedic....)le patron m'a alors déclarer ne pas les avoir à ma disposition et pouvoir me les fournir que mardi 30avril.
est ce normal?
que prévoit la loi dans cette situation?

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P.M. · Answer 1 · 27/04/2013

49421 messages

27/04/2013 18:13

Bonjour,
L'employeur n'avait pas formellement un délai d'un mois pour vous licencier mais à son issue, il devait reprendre le versement du salaire jusqu'à la notification du licenciement...
Il est admis que le solde de tout compte soit délivré à la date habituelle de la paie...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.