Limite des pouvoirs des Délégués du Personnels

J'ai un problème juridique et je n'arrive pas à trouver la solution. J'aimerai avoir des éclairages.

Voila mon problème, lors d'une réunion mensuelle employeur et Délégués du personnel, un DP sort brutalement de la salle de réunion et provoque un rassemblement des salariés aux fins de leur rendre compte immédiatement du contenu de la réunion. Je souhaiterais savoir s'il est dans ses droits et dans quelle situation juridique sommes-nous ?

Merci

Bonjour,
Il faudrait s'interroger plutôt sur ce qui pourrait lui interdire de le faire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ce qui pourrait l'empêcher de le faire, serait peut être,
* une entrave au bon fonctionnement de l'entreprise,
* une mention portée dans l'accord collectif ou dans le règlement intérieur suivant la taille de l'entreprise, qu'il est interdit de réunir les salariés sans en porter information à l'employeur.

Mais je n'arrive pas à cerner dans quelle situation juridique on se trouve. C'est ce qui m'importe le plus. Est-ce une Faute disciplinaire ? ....

Sur un plan strictement juridique, il faudrait savoir comment le Délégué du Personnel devait prévenir l'employeur car il semble que de fait il l'ait été mais sans tomber dans le délit d'entrave on pourrait aussi se référer, avec précautions, à l'art. L2315-5 du Code du Travail 2° alinéa : Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Nous ne sommes pas sûr que le DP ait prévenu l'employeur qu'à la fin de la réunion il serait en heures de délégation.

Cette article juridique mentionne que les DP peuvent consulter les salariés sur leur poste de travail (sans provoquer de gêne), mais qu'en est il du fait qu'il provoque un rassemblement des salariés. Cela provoque une gêne dans l'accomplissement des missions des employés ?!

Qu'est ce que cela signifie ? Quelle est cette situation juridique ?
Premièrement il sort brutalement de la réunion, et
Deuxièmement il provoque un rassemblement des salariés
Troisièmement il rend compte immédiatement du contenu de la réunion. A t-il le droit ?

Le délit d'entrave peut être uniquement utiliser dû fait de l'employeur. Donc dans ce cas là, inutilisable.

Peut être sommes nous dans une clause de confidentialité, donc rupture du fait du DP !!!!

Bonjour,
Je vous ai donné quelques éléments juridiques mais sans avoir le dossier complet, je ne pense pas qu'un forum puisse examiner sur le fond une telle situation sans avoir d'ailleurs les versions contradictoires...
Je sais bien qu'évidemment le délit d'entrave ne peut être évoqué que par le fait de l'employeur mais c'est précisément si celui-ci se servait abusivement de l'art. L2315-5 du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.