liquidation judiciaire plafond AGS

Question

3 messages

19/04/2013 00:35

bonjour
la societe dans laquelle je travaille va déposer un dossier demain au greffe pour liquidation judiciaire.

or Je nai pas eu de salaire depuis 5 mois (dec, janv, fev, mars, et bientot avril)

LES AGS vont elles me rembourser la totalité ou

- 5 fois ce plafond (soit 61 720 € en 2013) lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et 6 mois au moins avant la date du jugement d’ouverture ;
(en CDI depuis 1an et 4mois)

- ou un plafond de 9000€ pour 1 mois et demis.??? donc pour moi pas grand chose.

jy comprends rien
merci

3 messages

19/04/2013 09:14

bonjour

les cotisations chomage??? ca équivaux à environ un plafond de 5 mois de salaire???

merci

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P.M. · Answer 1 · 19/04/2013

49421 messages

19/04/2013 09:09

Bonjour,
Puisque votre contrat de travail serait conclu depuis plus de 6 mois mais moins de 2 ans à la date du Jugement de liquidation, ce serait donc un plafond de garantie de 5 fois celui retenu pour le paiement des cotisations d'assurance chômage...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 19/04/2013

49421 messages

19/04/2013 10:08

C'est celui que vous avez indiqué...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.