LITIGE CONTRAT A TEMPS PARTIEL

Publié le 15/03/2010 Vu 2109 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/03/2010 12:31

Bonjour,

Ma femme vient de signer un contrat de travail a temps partiel (80%) en tant que secrétaire. Je précise que ma femme est française et qu'elle va travailler pour un consulat étranger en France.


Voilà ce qui est indiqué sur le contrat :

Article 4
Rémunération
L'employée est engagé à l'échelle barémique C/0 (traitement de base sans ancienneté) et perçoit un salaire brut de 2000 euros payé à terme échu.

Article 5
Horaire de travail
Le temps partiel de travail s'éffectue sur une plage horaire fixe de 7 heures, soit 28 heures hebdomadaires (temps partiel 80%), sans préjudice d'éventuelles heures complémentaires.

etc.

En regardant son contrat de plus près le comptable du consulat s'est posé une question qui nous angoisse un peu ! Il pense que ma femme ne sera payée que 80% de 2000 euros brut ! Ce n'est pourtant pas ce qui est indiqué sur le contrat n'est-ce pas?

Elle aura achevé sa période d'essai dans 15 jours. Pensez-vous qu'il faille en parler tout de suite à la direction, sous peine de ne pas voir son contrat confirmer en CDI à cause de cette erreur de contrat, ou attendre que le CDI soit confirmer pour pouvoir entamer une procédure si jamais ma femme n'est payée que 80% du salaire inscrit sur son contrat?

Merci infiniment par avance pour votre précieuse aide !

Très cordialement à tous,

Dominique

15/03/2010 16:02

Bonjour,
Il ne faut rien dire et surtout ne rien signer avant la fin de la période d'essai.C'est le salaire indiqué sur le contrat qui compte.
Amicalement vôtre.
suji Kenzo

15/03/2010 16:47

mais les contrats sont déjà signés !
Est-ce que l'employeur peut ne pas transformer le CDI si ma femme refuse une baisse de salaire (que l'employeur imposerait par ex. sur un avenant)?
Merci !

15/03/2010 20:03

Bonsoir,
Il faudra qu'il justifie cela par un motif économique sérieux.
Amicalement vôtre
suji San

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter