litige pour une rupture période d'essai

Publié le 24/01/2011 Vu 1562 fois 2 Par
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24/01/2011 10:55

bonjour à tous,
Après que mon employeur ait arrêté ma periode d'essai avec un préavis d'un mois, ayant retrouvé du travail, je lui demande de partir une semaine avant mon préavis(demande fait 15 jours avant par e-mail)peut il refuser et peux t'il y avoir une incidence sur le solde de tous compte.
Ensuite, il voudrait faire marcher la close de non concurrence( close qui stipule que je n'ai pas le droit d'exercer dans les 100 km autour de mon secteur pendant 1 an) qui est stipulé sur mon contrat(CDI)et que j'ai bien sûr signé. Cette close est elle valable pendant la période d'essai?
cdt

24/01/2011 11:33

Bonjour,
L'employeur n'est pas obligé d'accepter un raccorcissement de la période d'essai...
Pour la clause de non-concurrence, pour qu'elle soit licite, il faut qu'elle comporte une contrepartie financière...
Si le contrat de travail est silencieux concernant l'application de la clause de non-concurrence à l'issue de la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai, si celle-ci est licite, elle doit être respectée sauf si l'employeur exerce son droit à renonciation s'il est prévu également dans la dite clause...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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