majorations des heures supplémentaires

Question

2 messages

19/12/2012 19:38

Bonjour,simple question aujourd'hui je me trouve avec un compteur de 200 heures supp majorées a 125%.mais j'ai été en arret maladie pendant 140 heures et on m'ampute la majoration sur ces 140 heures.Etant annualisé est ce que le code du travail autorise cela ?.Merci

2 messages

30/12/2012 14:47

Bonjour,merci pour vos informations pourriez-vous me fournir le texte du code du travail résumant la loi des heures majorées par rapport a mon arret maladie.

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P.M. · Answer 1 · 19/12/2012

49421 messages

19/12/2012 22:02

Bonjour,
C'est la Jurisprudence qui ne le permet pas car le seuil de déclenchement des heures supplémentaires doit être réduit par les absences pour maladie comme dans l'Arrêt 08-444550 de la Cour de Cassation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 30/12/2012

49421 messages

30/12/2012 18:30

Bonjour,
Je ne sais pas ce que vous voulez exactement mais il me semble que tout est dans l'Arrêt de la Cour de Cassation dont je vous ai fourni le lien...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.