Maladie professionnelle et congés payés

Publié le 11/07/2014 Vu 857 fois 2 Par
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10/07/2014 16:20

Bonjour,
Mon ami a été déclaré en maladie professionnelle en 2003 'canal carpien aux deux mains', sans arrêt de travail, juste des soins.
Il cotise à la caisse du Batiment et CIBTP en tant que ETAM.
En novembre 2013, première intervention suite à cette maladie professionnelle. Il a repris le travail le 23 avril 2014.
La caisse des congés payés stipule qu'il s'agit d'une rechute et qu'il n'a pas le droit à la totalité de ces congés.
Avant qu'il y est rechute, il faut bien un arrêt initial !!
Je ne sais que pensé, pouvez-vous m'éclairer sur ce sujet ?
Merci d'avance

10/07/2014 18:04

Bonjour,
En fait il semble que la caisse de congés payés utilise la rédaction du 5° de l'art. L3141-5 du Code du Travail :
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :

1° Les périodes de congé payé ;

2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;

3° Les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du présent code et l'article L. 713-9 du code rural et de la pêche maritime ;

4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 ;

5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.

Mais puisque, initialement, il n'y a pas eu d'arrêt de travail, vous pourriez vous référer à l'Arrêt 99-45911 de la Cour de Cassation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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