Manquements et exploitation de la loi par l'employeur

Publié le 01/04/2016 Vu 635 fois 1 Par
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01/04/2016 15:18

Bonjour,
Je travaille dans une entreprise régie par la collectivité HCR en CDI à un poste de responsable commercial non cadre pour le même gérant depuis 3 ans mais depuis janvier 2015, j'ai eu un avenant de contrat pour changement de société.
Les manquements sont les suivants :
- aucune visite médicale - ni d'embauche, ni bi annuelle, ni de reprise suite à un arrêt maladie
- pas inscrit auprès de la caisse de retraite
- pas inscrit auprès de l'organisme de formation
- salaire versé de façon aléatoire entre 20 et 30 du mois suivant alors que notifié paiement au dernier jour du mois en cours
- conditions d'hygiènes et de sécurité non respectées (pas d'eau notamment sur des périodes de plusieurs mois consécutifs).

Quels sont les possibilités pour quitter cette entreprise sans perdre mes droits. En sachant que l'employeur est coutumier des prud hommes mais que malgré les jugements en sa défaveur il ne paie pas et que les huissiers ne trouvent rien pour faire des saisies.
Depuis plus de 6 mois, l'entreprise n'est plus en redressement judiciaire.
Il utilise les "vides juridiques" à son avantage.

Merci de votre aide

01/04/2016 16:43

Bonjour,
En dehors d'alerter l'Inspection du Travail ou la DIRECCTE pour un contrôle sur les différents manquements c'est le Conseil de Prud'Hommes qui pourrait vous répondre soit si vous demandiez la résiliation judiciaire du contrat de travail, moins risqué mais plus long soit si vous preniez acte de la rupture du contrat de travail plus risqué mais plus rapide puisqu'il devrait théoriquement juger dans le mois qui suit sa saisine pour l'analyser comme ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou au contraire d'une démission...
Je ne sais pas de quel vide juridique vous parlez mais, si l'employeur n'est pas en mesure de payer ses dettes y compris les condamnations qui lui sont infligées une procédure de cessation de paiement par le Tribunal de Commerce pourrait aller jusqu'à la liquidation judiciaire de l'entreprise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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