Mise à pied pour cause pas réelle

Bonjour,

Voilà, j'ai été en accident de travail durant plusieurs mois, je mettais mes prolongations dans la boite aux lettres de mon entreprise. Mon employeur m'a envoyé deux courriers chez moi me disant que je mettais les arrêts pas dans les temps , donc en retard et pour cela il veut me mettre un jour de mise à pied. Chose que je conteste totalement, d'ailleurs ils n'ont aucun moyen de le prouver. Comment puis-je contester cela

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir à quand remonte les faits et d'autre part ce qui était indiqué dans les lettres de l'employeurs...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

En accident de travail durant 3 mois, et sur les lettres comme je l'ai indiqué, que à tel date ou se terminait mon arrêt, ils ont eu la prolongation tardivement, ce qui gêner mon remplacement car il ne savait pas si je revenait travailler ou non, ce qui est faux car les prolongation d'accident de travail ont été mis toujours à l 'avance donc il n'était pas pris au dépourvu

Même si vous êtes en arrêt de travail depuis 3 mois comme vous l'avez indiqué, cela n'indique pas que les prolongations transmise prétendûment tardivement remontent au même délai...
Par ailleurs on ne connaît toujours pas le texte exact des courriers reçu car dans l'immédiat il ne peut pas être question de contester une éventuelle mise à pied disciplinaire non encore prononcée et qui ne pourrait l'être qu'après une convocation à un entretien préalable...
En tout cas, merci pour votre attention...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci de votre réponse, justement j'ai été convoqué à un entretien, j'ai dit que je contesté totalement les faits qui me sont reprochés, j'ai dit à mon employeur qui va falloir en plus de cela prouver que j'ai déposé tardivement mes prolongations, il m'a dit " exactement". Et là je reçois un courrier me disant qu'il envisageait une mise à pied qui me sera notifié à ma reprisé prévu dans quelques jours, je ne sais pas comment on procède, mais je vais contester

Si vous ne répondez pas d'abord aux diférents points que j'ai tenté d'aborder, je ne vous serais d'aucune aide, par ailleurs, l'employeur ne peut pas différer l'application de la sanction...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Alors voilà:

Dans le cadre des absences pour maladie, notre règlement intérieur prévoit non seulement que toute absence doit être, justifié dans les 48h, mais également que le salarié doit prévenir ou faire prévenir le plus rapidement possible l'entreprise de son absence par tous moyens afin de permettre à l'employeur de s'organiser.Le 2 janvier et le 15Mars, nous vous avions déjà fait remarquer par écrit que l'information tardive de vos arrêt de travail ou prolongations perturbait l'organisation de votre remplacement.
Lors de votre dernier arrêt de travail, vous n'avez pas pris le temps une nouvelles fois de nous avertir de la prolongation effective de votre arrêt.En effet, nous avons été informés de votre absence par la réception de votre dernier arrêt de prolongation dans nos locaux le 2 Mai date à laquelle vous auriez du reprendre votre poste à 7h du matin.
Votre dernière prolongation date du 20 Avril.Le précédent arrêt courait jusqu'au 22 Avril, vous disposiez de suffisamment de temps pour avertir l'entreprise de votre nouvelle prolongation d’arrêt.
Ces faits sont consécutifs d'un manquement à la discipline de l'entreprise.
Vous avez été convoqué à un entretien qui à eu lieu le 11Juin à 13h00.Nous persistons à considérer ce fait comme fautif et vous notifions par la présente une mise à pied d'un jour avec retenu correspondante de salaire.


Voilà, donc comme je vous l'ai dit, tous mes arrêt ont été déposé avant. et comme je l'ai dit à mon employeur lors de ce fameux entretien, il faut pouvoir prouver que j'ai mis en retard mes prolongations d'arrêt de travail , il m'avait dit " tout à fait". Et là il ne prouve rien, juste confirme vouloir mettre une journée de mise à pied. Qu'en pensez-vous, il est hors de question que j'accepte cela, vu que c'est totalement faux, donc comment faire?

Je ne vois pas dans le texte d'allusion au fait que l'employeur diffèrerait l'application de la sanction mais si c'est le cas, vous pourriez vous référer le moment venu à l'Arrêt 01-44169 de la Cour de Cassation :
La circonstance qu'un salarié soit en arrêt de travail pour maladie le jour où doit commencer une mise à pied disciplinaire décidée antérieurement par l'employeur ne peut permettre à ce dernier d'en différer l'exécution, sauf fraude du salarié
Par ailleurs, concernant la mise à pied disciplinaire, je vous propose l'Arrêt 09-42740 :
Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur de l'entreprise et une mise à pied disciplinaire prévue par ce règlement intérieur n'est licite que si ce règlement précise sa durée maximale.

Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour refuser d'annuler une mise à pied disciplinaire de cinq jours ouvrés, tout en écartant la sanction prévue au règlement intérieur faute d'être limitée dans sa durée, retient que cette sanction est inhérente au pouvoir disciplinaire de l'employeur lequel a la faculté, en l'absence de dispositions restrictives d'un règlement intérieur ou d'une convention collective, d'en faire usage, sous le seul contrôle de l'autorité judiciaire
Pour utiliser cette Jurisprudence ou contester la sanction autrement, vous pourriez envoyer une lettre recommandée avec AR à l'employeur et s'il refuse de l'annuler, saisir le Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour ces informations précieuses, petites précisions. Mon employeur me devait des jours de congés, je suis donc en congés, et je vais reprendre dans une semaine, et c'est à ce moment là comme dit dans le courrier, qu'il me communiquera quand aura lieu la sanction disciplinaire à savoir " un jour de mise à pied". Donc je voulais savoir concrétement ce qu'il faut que je fasse pour contester cette mise à pied

Cela revient au même, il ne pouvait pas normalement différer l'application de la sanction, vous pourriez donc vous référer au premier Arrêt lorsqu'il vous fixera la date qu'il aura choisi...
Comme le dit le deuxième Arrêt, s'il y a un règlement intérieur dans l'entreprise (obligatoire dans les entreprises d'au moins 20 salariés), il faut que la mise à pied y soit prévue comme sanction et que sa durée y soit limitée, si ce n'est pas le cas, cela vous ferait un autre motif de contestation à envoyer par lettre recommandée avec AR...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Pardonnez-moi d’insister mais je veux bien comprendre ce que vous me dites et encore une fois merci pour votre aide. Donc ce que vous me dites si je le comprends bien, c'est que si mon employeur doit me mettre un jour de mise à pied, il doit me le mettre au plus vite, et non le décalé même si je suis en congés ou en arrêt maladie?
J'ai un peu de mal avec cette situation, je suis désolé. Car je me dis maintenant, que dois-je lui envoyer comme type de courrier. Pourriez-vous si vous pouvez, me donner un exemple de lettre à lui envoyer que je puisse mieux saisir la chose, merci

Bonjour,
C'est exactement cela et si comme il semble d'après vos indications l'avoir fait, il vous a indiqué dans la notification de la mise à pied qu'il en fixera la date à votre retour, l'employeur est en désaccord avec la Jurisprudence de la Cour de Cassation...
Je vous ai fourni les éléments pour la rédaction de la lettre mais si vous avez des difficultés à ce niveau, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail ou encore de la maison de la Justice ou du Froit proche de votre domicile, toutes ces démarches devant être gratuites...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui c'est exactement cela, quand je reprendrais mon poste la semaine prochaine, il me fixera le jour de la mise à pied, et donc cela il ne peut le faire , d'accord merci. Je vous remercie pour tout