est une modification de mon contrat ?

Bonjour
Je m'appelle Francois Xavier j'ai 32 ans
Je suis commercial dans un grand quotidien régional en tant que chef de publicite
J'ai eu un accident de voiture ( accident du travail ) avec le véhicule de l'entreprise en septembre
Il s'en est suivi un Arret de trois mois puisque j'ai repris le 18 décembre
Depuis
Mon secteur géographique a été modifie sans m'avertir pour faire simple ils ont profité de mon abscence pour apporter des modifications
Eux parle de modification de conditions de travail car ils expliquent que ce n est pas une mutation ... sauf que ce nouveau secteur est a une heure de route de l'ancien .... J'ai une clause de mobilite qui indique que je dois etre averti en cas de mutation mais comme je me disais eux explique que ce n'est pas une mutation
Autre chose ma voiture de fonction et ma carte essence ne m'ont pas été réattribué ce qui implique que j'ai du trouver un véhicule par mes propres moyens et investir ( controle technique , pneu neige ) et que je dois avancer l'ensemble des frais carburants péages parking
Voila je reste à votre disposition pour des precisions mais je compte sur votre aide que puis je faire
D avance merci

Bonjour,
Il faudrait déjà connaître textuellement les termes de la clause de mobilité pour savoir si elle est licite ainsi que ce qui est prévu au contrat de travail éventuellement concernant les déplacements professionnels...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

voici la clause

Dans l'interet de l'entreprise et apres concertation sur les conséquences de cette mutation vous pouvez faire l'objet d'une mutation dans toute zone géographique ou la societe est appelée à intervenir ce qui implique compte tenu de vos activiteun lieu de residence ou votre agence est rattachée .

A votre disposition

Merci de votre aide

Bonjour,
Une telle clause de mobilité est illicite puisqu'elle ne mentionne pas d'une manière précise une limite géographique...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Que dois je faire donc et sur quel texte m'appuyer
Est la convention collective qui est reference en ce cas ?
Dans cette convention il parle de Mutation pas de changement de secteur ... Mon employeur me dit qu'il ne s'agit pas d'une mutation
mais de re amenagement de conditions de travail
...
Merci

Alors, il faudrait savoir d'une part si un véhicule de fonction ou au moins de service est prévu au contrat de travail ou par avenant et d'autre part s'il comporte des dispositions concernant le secteur géographique qui vous est attribué...
pat ailleurs, il faudrait également savoir si vous recevez une contrepartie financière ou en repos pour le temps de vos déplacements professionnels...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Pour la voit ure j ai signe une procédure de mise a disposition d un vehicule commercial en2011 dans ce document il est dit que je peu l utiliser hors entreprise et que cela constitue un avantage en nature idem pour la carte total et la carte speedy
Aucune info sur la non restitution dans mon cas

Donc a priori, si un véhicule de fonction vous a été attribué par ce qui semble pouvoir être considéré comme un avenant au contrat de travail, l'employeur ne peut pas vous le retirer sans au moins vous proposer une compensation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

disposez vous d'un mail que je vous transfert les éléments
Il est bien précise que mon véhicule peut etre en mon abscence ( conge sans soldes maladie AT )re donné a l'entreprise mais qu'il me sera remis à mon retour Est ce suffisant pour faire une prise d'acte et dénoncer mon contrat ou porter l'affaire devant les prud hommes

Merci

Dans ce cas là ce n'est plus un véhicule de fonction constituant un avantage en nature et la clause pourrait même être discriminatoire...
Avant de prendre acte de la rupture du contrat de travail, je vous conseillerais de contester ce retrait du véhicule de fonction ainsi que les conditions de votre secteur géographique pendant un arrêt pour accident de travail ainsi que les différents points que j'ai soulevé par lettre recommandée avec AR avec mise en demeure de régles les différents points et d'attendre la réponse de l'mployeur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

j ai fait une demande de rupture conventionnelle en m'appuyant sur le changement de secteur
Celle ci a été refusée et le sujet n'a meme pas été traité
Je suis vraiment perdu et au bout ...
Je ne sais pas quoi faire ils ont dit que si j'allais au prudhomme il me broirait que si je faisais une prise d'acte il ferait trainer pour que je ne sois pas indemniser ... et quand j'ai demander pour la voiture on m a repondu oralement d'annuler mes rendez vous et ... de prendre le train ... Je ne peu rien prouver ... ils sont bardés d'avocats et me font vivre un enfer psychologique

Je precise aussi que l'avantage en nature n'apparait pas sur mes fiches de paie Quel pourrais etre le descriptif de la ligne correspondante
Est ce du coup inutile de se battre si cet avantage n'apparait pas dans ma fiche de paie?
encore merci de votre aide

Pour la voit ure j ai signe une procédure de mise a disposition d un vehicule commercial en2011 dans ce document il est dit que je peu l utiliser hors entreprise et que cela constitue un avantage en nature idem pour la carte total et la carte speedy
Aucune info sur la non restitution dans mon cas

Bonjour,

Il est en principe possible de modifier votre lieu de travail tant que vous restez dans la même zone géographique, et cela ne constitue pas un changement du contrat de travail selon la jurisprudence applicable.

Toutefois, la "zone géographique" n'est pas précisée par la jurisprudence mais doit bien évidemment être assez proche de votre ancien lieu de travail pour que vos conditions de travail ne soient pas modifiées du tout au tout.

Il convient donc de vérifier les conséquences de cette affectation dans cette nouvelle "zone géographique" pour vous.

Si votre temps de trajet est sensiblement différent de celui que vous aviez à faire jusque là, cela pourra s'analyser en une modification de votre contrat de travail, lequel nécessite en principe votre accord écrit.

Toutefois, dans votre cas, si votre contrat contient également une clause de mobilité (encore faut-il pour qu'elle soit valide qu'elle précise très exectament la zone géographique sur laquelle elle s'étend, à defaut elle est nulle), votre employeur pourra de toute façon mettre en oeuvre cette clause s'il le souhaite, en respectant ntaurellement ses conditions de mise en oeuvre.

Restant à Votre disposition pour toute information complémentaire,

Bien cordialement,

Pascale LAPORTE
Avocat à la Cour

tel 01 70 61 00 90

Bonjour
Modification ou pas et sans mon accord mais le fait est que je n ai ete informé qu une fois les modifications apportées
Ce nouveau secteur est a une heure de route pour m y rendre est ce beaucoup? De plus les modifications ont été faites durant mon abscence pour accident de travail est ce pénalisant ?
Merci

Bonjour
Modification ou pas et sans mon accord mais le fait est que je n ai ete informé qu une fois les modifications apportées
Ce nouveau secteur est a une heure de route pour m y rendre est ce beaucoup? De plus les modifications ont été faites durant mon abscence pour accident de travail est ce pénalisant ?
Merci

Je vous ai dit ce qu'il convenait de faire mais si vous préférez ne rien faire libre à vous, en plus vous n'avez pas répondu à toutes mes interrogations...
Par ailleurs, les conditions de travail d'un salarié itinérant ne peuvent pas être asimilées à celui d'un salarié dont on change le lieu de travail, en plus maintenant la Jurisprudence parle davantage de secteur géographique...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Pm. Je répondais au poste de pascale :-) . J ai suivi vos conseils et fait mon courrier . Pas de souci et merci en revanche quelle question reste sans réponse ? Merci pour vos conseils

Je faisais allusion notamment à la contrepartie pour le temps des déplacements professionnels...
Bon courage, ne vous laissez pas faire et intimider par des menaces...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Non rassurez vous aucune revalorisation de salaire de montant de prime pas de mini garantie alors que le secteur n est pas bossé il n y a plus de commercial depuis plus d un an. ...pas d avance de frais non plus j en suis a plus de 400 € de ma poche

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail voire d'un avocat spécialiste, mais d'un bon...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.