Modification heures mensuels

Bonjour,

actuellement en CDI temps partiel de 104 heures j'ai effectué des heures supplémentaires portant mon temps partiel de 104 à 189,50 heures mon employeur m'a proposé un avenant à hauteur de 147,50 que j'ai refuser sauf qu'à la réception de ma fiche de paie les lignes "salaire mensuel" habituellement à 104 heures et la ligne "heures" ont était modifiée passant de 104 à 147,50 pour bien sûr ne pas avoir à me payer trop d'heures supplémentaires.

sauf que j'ai refusé l'avenant je devais donc percevoir mes 104 heures + le restant soit 85,50 en heures supplémentaires ? Ont-il le droit de faire cela ? Ai-je un recours ?

cordialement

j'ai effectué des heures supplémentaires portant mon temps partiel de 104 à 189,50 heures

Bonjour,

C'est illégal ! Etant à temps partiel, vous ne pouvez pas faire des heures complémentaires vous amenant à la hauteur d'un temps plein (151.67 heures), limite que vous avez carrément dépassée avec vos 189.50 heures.



Code du travail :


Article L3123-17




Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps
partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être
supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail
prévue dans son contrat.

Les heures complémentaires ne peuvent
avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié
au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée
conventionnellement.

Même dans mon secteur ? Sécurité privé ?
Merci de votre réponse en tout cas.
J’ai pris contact avec l’inspection du travail j’attends également un retour. Ce qui m’embête c’est que mon employeur cherche à payé mes heures supplémentaires avec mon taux horaires normal en tout cas une partie alors qu’il aurait dû payer la totalité des heures supplémentaires majoré…

mes heures supplémentaires


Il n'y a pas d'heures supplémentaires en temps partiel mais des heures complémentaires dont le nombre est limité à 1/10ème ou 1/3 (selon le cas) de l'horaire contractuel sans pouvoir atteindre la durée d'un temps plein.

Ce n'est pas pour rien si votre employeur ne fait apparaitre que 147.50 heures sur votre fiche de paie (encore que vous ne devriez pas dépasser 138.67 heures au maximum avec 1/3 d'heures complémentaires).

D’accord merci pour votre réponse.
Mais du coups concernant le paiement des heures dépassant les 104 heures comment puis-je lui demander le paiement en heure majoré de la totalité et non juste une parti ?

Bonsoir,


Mais du coups concernant le paiement des heures dépassant les 104 heures comment puis-je lui demander le paiement en heure majoré de la totalité et non juste une parti ?
Article L3123-19 code du travail

Lorsque la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail, chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de cette durée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.

La rèponse est clairement inscrite dans le code du travail

Cordialement

Donc normalement sur un contrat de 104 heures au delà du dixième donc de 114,40 heures cela devrait être majoré de 25% ? je voudrais être sur de bien comprendre avant de prendre contact avec mon service resources humaines.

Bonsoir,

Voici ce qui devrait figurer sur votre bulletin de paye :

mensuel 104h00 fixe xxxxx

heures complémentaires majorés 10% 10h40 xxxxx

heures complémentaires majorées 25% 75h10 xxxxx

Brut soumis à cotisations 189h50. xxxxx

Les heures complémentaires ainsi effectuées donnent droit à réduction de charges sociales salariales et patronnales.Elles ne sont pas imposables Ces réductions sont plus importantes pour les salariés que pour les patrons.

A noter quand même que le dépassement des 10% ne doit pas devenir permanent et se faire exceptionnellement,sinon cela devient un contrat de travail avec un temps partiel différent.Il faut aussi regarder ce que dit à ce sujet la convention collective applicable .

Cordialement .

Merci beaucoup pour vos retours rapides et précis. Convention collective des entreprises des sécurités privés

BOnjour,



La ccn Prévention sécurité n'est pas dérogatoire en matiere d'h complémentaires.



Question : travailliez vous pour les JO?

D’accord très bien. Non pas pour les JO

Bonjour,



Donc, en l'espèce, miyako vous a donné la meilleure des réponses possible.

En cas de difficulté avec l'employeur, précisez-lui que vous en vous embetterez pas avec un prudh'omme pour si peu, mais que l'ursaaf et la cnaps seront avisés par écrit.

J’ai pris contact avec l’inspection du travail j’attends un retour également. Le cnaps je doutes qu’ils réagissent à mon avis surtout avec des entreprises importantes. L’Urssaf par contre l’idée peut être interessante merci