Modification des horaires entrainant changement de jours de travail

Publié le 17/01/2025 Vu 239 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/01/2025 19:51

Bonjour à tous et merci d'avance pour vos conseils avisés.

Mon employeur, après 15 ans de travail du lundi au vendredi souhaite me faire travailler les samedis désormais. Bien entendu, ayant des enfants en âge scolaire, cela ne m'arrange pas mais peu importe.

Mon contrat initial (j'étais à mi-temps la première année) stipule
"Durée de travail
Les jours de travail sont mardi (10-12h - 13-18h), mercredi (9-12h30) et jeudi (10-12h - 13-18h).

En fonction des nécessités de service, la répartition des horaires, telle que définie ci-dessus, est susceptible d'être modifiée sous réserve du respect du délais de prévenance fixé par l'art. L.212-4-3 du Code du Travail (7j)."

Puis 1 an plus tard je suis passé à temps plein et l'avenant mentionne simplement

"Durée de travail
Il a été convenu qu'à partir de la date xx/xx/xx, il travaillerait à temps complet selon les modalités suivantes :

Du lundi au vendredi de 10H à 13H et de 14 à 18H, soit 7 heures de travail effectif à raison de 35H hebdomadaires"

Ma question est la suivante, mes horaires étant contractualisée, l'employeur peut-il m'imposer cette modification ?

Autre question bonus, le paragraphe "durée de travail" de l'avenant remplace t-il totalement le paragraphe durée de travail du contrat initial ? (auquel cas la phrase concernant les besoins de service n'existe plus).

Merci d'avance,

Superviseur

17/01/2025 06:48

Bonjour,

L'avenant modifie le contrat initial uniquement pour ce qui y est inscrit, donc vos horaires, la possibilité de modifier ces horaires prévue dans le contrat initial persiste.

En principe, la modification des horaires de travail est considérée comme une modification des conditions de travail, qui peut être imposée par l'employeur. Mais, si cette modification entraîne des changements significatifs pour vous, elle peut être requalifiée en modification d'un élément essentiel du contrat de travail, nécessitant ainsi votre accord.

Dans la mesure où votre contrat de travail stipule explicitement que vous ne travaillez pas le samedi, ou si le travail le samedi constitue, pour vous, un bouleversement important, cette modification pourrait être considérée comme substantielle.

17/01/2025 12:34

Merci de votre réponse,
Le fait que les horaires soit contractualisés précisément n'en fait-il pas un élément substantiel ?
L'ancienneté (15 ans sans que cela bouge) est-il un argument valable ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2668 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter