Modification de planning pendant les vaccances

Publié le 12/12/2017 Vu 815 fois 4 Par
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12/12/2017 08:45

Bonjour,

Je rouvre donc un topic.
Je suis actuellement en vaccances jusqu'au 17. Ma reprise de travail etait prevue le 19 a 19h.
J'ai recu un nouveau planning pendant mes vaccances. Me faisant reprendre le 18 a 22h30.
1/ Suis-je obligé d'honorer cette vacation?
De plus cette vacation dure de 22h30 a 9h30 soit 11h et la suivante est a 19h soit 9h30 plus tard.
2/ Le temps de repos entre 2 vacations est il respecté
Je suis sur la convention collective de la securité privée
Merci

12/12/2017 11:46

Bonjour Ajnin,

1/ En principe, l'employeur ne peut pas demander au salarié en congés payés de revenir travailler, car il n'est plus à la disposition de son employeur durant cette période. Toutefois, l'employeur peut demander à un salarié de revenir travailler en cas de circonstances exceptionnelles. L'employeur doit motiver les raisons de son rappel.

Certaines conventions collectives prévoient la possibilité de rappeler le salarié pendant ses congés en cas de circonstances exceptionnelles. Si c'est le cas, l'employeur doit respecter les conditions fixées par la convention collective. Des mesures de compensation peuvent être prévues
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12791

Vous pouvez télécharger votre convention collective gratuitement sue le site http://www.legifrance.gouv.fr/

2/ Le temps de repos n'est pas respecté. Il faut au moins 11 heures.
source : L3131-1 du Code du travail.


Des informations sur les ruptures de contrat de travail ?

http://lelicenciement.fr
__________________________
Licenciement, Démission, Rupture Conventionnelle, informations théoriques et pratiques sur les ruptures de contrat de travail de droit privé de droit français sur Lelicenciement.fr

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12/12/2017 13:37

Bonjour,
En principe, l'employeur ne peut pas modifier les dates des congés payés mois d'un mois avant les dates prévues...
Il convient aussi de se reporter à l'Accord du 15 juillet 2014 relatif à l'équilibre entre la vie privée et la vie profession en annexe de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité :
- Art.5 :
Le planning initial est remis aux salariés concernés 7 jours avant la période de planification concernée, selon l'une des modalités suivantes :
– remis individuellement aux intéressés ;
– ou envoyé :
– aux salariés en congés payés ;
– aux salariés absents qui préviennent de leur retour ;
– ou disponible en ligne pour les intéressés disposant d'un outil de communication adapté, si le processus informatisé a été mis en place dans l'entreprise selon les formes requises.
Le système déployé doit permettre au salarié concerné d'être alerté de toute modification ultérieure de son planning.
Quel que soit le mode de remise du planning, les délais conventionnels doivent être respectés.

- Art. 6 :
a) Tout salarié doit bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures minimum entre deux vacations.
b) Sans préjudice des dispositions de la convention collective nationale en la matière (et notamment l'article 7.01, alinéa 4), tout salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives.
Pour les salariés dont le cycle de travail est établi conformément à l'article 2 de l'accord du 18 mai 1993, ces durées sont de 12 heures et de 36 heures.

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

12/12/2017 14:01

Donc a priori ils n'ont pas le droit de me mettre le lundi sans le justifier, et vis a vis du repos pas le droit tout court.
Dans le cas d'une periode de repos trop courte comme celle-ci sans aller sur du prud'hom j'ai quel recourt ? Ignorer un planning caduque? Me presenter mais revenir plus tard sur la seconde vacation? Ou ca serait un abandon de poste?
Et au risque de m'étendre jne autre question :
J'avais pris deux semaines (2 * 6 jours) le congé a bien ete validé mais le nombre de jours comptés a ete reduit a 8 (NB: par convention collective nos heures supplémentaires sont comptées sur un an) afin de reduire les heures supplémentaires payées sur le salaire de janvier (le salaire suivant la fin de periode de comptage des-dites heures supplémentaires). Est-ce légal?

12/12/2017 14:15

Si vous n'êtes pas chez vous, vous pourriez déjà indiquer à l'employeur que ce retour prématuré vous occasionne des frais et qu'il faudrait, avant toute démarche, s'engager à les prendre en charge...
Si vous entendez faire respecter le repos quotidien, il vaudrait mieux signaler à l'employeur que ce n'est pas le cas et qu'il veuille donc modifier la deuxième vacation...
Les heures supplémentaires doivent en principe être payées, elle ne peuvent faire l'objet d'un repos compensateur de remplacement, majorations comprises que si un Accord collectif le prévoit avec les modalité de sa prise...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel s'il y en a dans l'entreprise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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