Mois incomplet calcul salaire

Publié le 16/11/2016 Vu 865 fois 3 Par
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15/11/2016 13:42

Bonjour,

J'ai récemment signé un CDI en tant que cadre dans les travaux publics qui commençait le 03/10/2016 (soit un lundi). Je viens de recevoir ma première fiche de paie où je m’aperçois que l'employeur a retenue 2 jours (il est écrit "déduction journée entrée/sortie"). Je précise que mon salaire est forfaitaire mensuel lissé.

Ma question est la suivante : étant donné que j'ai travaillé tous les jours ouvrés du mois est-ce normal (et/ou légal) de me retenir ces deux jours de week-end?

15/11/2016 15:29

Bonjour,
L'employeur ne peut effectivement rien vous retenir puisque vous avez travaillé tous les jours ouvrés du mois et que la seule retenue validée par la Cour de Cassation est d'appliquer au salaire mensuel le quotient du nombre d'heures d'absences / le nombre d'heures normalement travaillée pour le mois considéré, ce qui est éventuellement rappelé dans la Convention Collective applicable...
Si vous êtes encore en période d'essai, vous pourriez attendre qu'elle soit terminée pour faire effectuer la régularisation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

16/11/2016 19:27

Bonjour et merci pmtedforum pour la réponse. Mon employeur me soutient que la déduction est normale. Dans ce cas qu'elle serai la démarche à suivre vis à vis de mon employeur? Y-aurait il une jurisprudence ou un texte de loi qui encadre ça et que je pourrais faire jouer?

Merci d'avance et bonne journée

16/11/2016 20:45

Bonjour,
Vous pourriez vous référer à l'Arrêt 80-40359 de la Cour de Casastion :
Si l'accord de mensualisation du 10 juillet 1970 a pour objet de garantir au salarié une rémunération mensuelle constante, la retenue par heure d'absence d'un salarié payé au mois doit être en principe égale au quotient du salaire mensuel par le nombre d'heures de travail dans l'entreprise pour le mois considéré.
En plus, la logique et la bonne foi devraient prévaloir car vous compter de l'absence sur une période pendant laquelle vous ne devez pas être présent, c'est grotesque puisque l'employeur n'a subi aucune perte de productivité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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