13 eme mois non reçu cause maladie

Question

1 message

20/12/2015 12:23

Bonjour,
Je suis employée dans une grande surface depuis le 15 février 2014. La convention collective est la n°3305.
Fin juin 2014 j' ai eu des soucis de santé, et me suis retrouvée en arrêt de travail jusqu' en juillet 2015.
J' ai 1 an et 10 mois d' ancienneté dans cette entreprise.
Je n' ai pas touché de 13 eme salaire cette année car j' ai été malade de janvier à fin juin 2015.
D' autres employés qui ont eux aussi été en arret sur 2015, l' ont eux touché au prorata.
Ma question est donc, est ce que mon employeur a le droit de me refuser le 13 eme mois parce que j ai été malade ?
Merci d' avance à ceux qui pourront me répondre, car là je suis perdu.

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P.M. · Answer 1 · 20/12/2015

49421 messages

20/12/2015 16:29

Bonjour,
Les périodes d'arrêts-maladie non professionnelle ne sont incluses dans l'ancienneté que pendant un an suivant l'art. 3.16 de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire...
Mais l'art. 3.7 semble présenter une contradiction :
3.7.3.6. Jours d'absence pour maladie ou accident du travail ayant donné lieu à complément de salaire par l'entreprise dans la limite fixée pour la catégorie professionnelle à laquelle appartient l'intéressé
Mais on ignore quand la prime annuelle est versée exactement dans l'entreprise et si réellement l'employeur vous en refuse le paiement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.