Le motif de refus est faux

Publié le 18/06/2024 Vu 491 fois 1 Par
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18/06/2024 16:49

Bonjour,

Aujourd'hui, j'ai reçu un avis

défavorable du responsable

de l'enseignement

catholique avec un

motif de refus qui n'est pas

vrai

Est-ce que j'ai le droit de

déposer une plainte contre

lui au procureur de la

République ?

Merci de vos réponses

Modérateur

18/06/2024 18:34

bonjour,

pour déposer une plainte, il faut une infraction supposée au code pénal.

sinon, vous devez assigner l'établissement ou l'auteur du refus devant le tribunam judiciaire (avocat souvent nécssaire).

consultez un avocat.

salutations

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