mutation pour le reclassemtn dune employé inapte

Publié le 13/09/2011 Vu 1294 fois 4 Par
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13/09/2011 09:29

bonjour en fait je suis employé commerciale( en rayon) et on m'oblige à changer de fonction sans avenant au contrat au service caisse pour pouvoir mettre une personne inapte à son poste de travail mais apte à ma place dans le rayon. A t on le droit ? Puis refuser ? ...

13/09/2011 14:45

Bonjour,
S'il s'agit d'une modification essentielle de votre contrat et/ou de vos conditions de travail, vous pourriez refuser ce motif n'étant pas suffisant pour que l'employeur puisse l'imposer...
Même s'il ne proposait pas ce poste à la personne en cours de reclassement, il n'aurait pas failli à son obligation à ce titre...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

13/09/2011 16:04

bonjour donc il veut me mettre au service caisse alors que je suis au service fruit et légume employée commerciale c'est une modification de mon contrat ou non? D'un côté je découpe des fruits et légumes de l'autre je devrais les encaisser en caisse....Il y a les heures de travail qui sont totalement différentes ce qui n'arrangent rien.

De plus son motif semble plus que doute, d'après l'inspection du travail le fait de muter une personne inapte doit se faire sur un poste vacant et pas en mutant une personne de son poste. Je trouve très litigieux car son motif a été : ma mutation pour reclasser à ma place une personne inapte à son poste c'est gonflé je suis consternée...
aidez moi merci

13/09/2011 17:21

Donc la réponse de l'Inspection du Travail ressemble fort à la mienne au moins sur sa deuxième partie...
Il semble donc qu'il y ait, même induite, une modification de la qualification que vous pourriez refuser...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

13/09/2011 17:41

Je vous remercie, effectivement en relisant la première réponse plus posémment c'est clair. Merci.
La suite dans un prochain épisode. Mille merci

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