Mutuelle entreprise obligatoire?

Question

4 messages

19/08/2013 13:49

Bonjour, je suis employé depuis 14 ans dans mon entreprise et assimilé cadre depuis 2005.
J'ai une mutuelle particulière et aujourd'hui mon employeur me demande une adhésion obligatoire pour la santé et une autre pour la prévoyance alors que je cotise déjà pour cette dernière dans une 3ème assurance.

Suis-je obligé d'accepter ces assurances?

Merci

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P.M. · Answer 1 · 19/08/2013

49421 messages

19/08/2013 17:01

Bonjour,
Une prévoyance d'entreprise peut être rendue obligatoire par la Convention Collective notamment en cas de décès ou d'invalidité permanente, sinon, pour la santé, il faudrait savoir quelle est l'origine de cette décision : Accord d'entreprise, référendum ou décision unilatérale de l'employeur...
Mais il est même étonnant comme assimilé-cadre que vous n'ayez pas déjà ce type de prévoyance...
Il faudrait aussi comparer les conditions de cotisation entre votre assurance privée et celle proposée avec participation de l'employeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.