Nombre max d'astreintes par mois

bonjour,je fais partie de la convention 3286
je suis d'astreinte tous les jours depuis un an et demi hormis mes congés;
sauf si je prends un jour,il me maintiennent l'astreinte car c'est une création d'activité et je suis le seul qualifié;deux autres personnels ont cette qualification mais ils travaillent respectivement sur les agence de Lille et Marseille.Y'a t'il un maximum d'astreintes par mois car depuis le début de l'activité je n'ai plus de vie;
Je suis séparé et quand j'ai la chance d'avoir mon fils de quatre ans je suis stressé et angoissé au cas ou l'on m'appelle et que je doive intervenir.Que faire de mon enfant?
Cela fait trois mois que je parcoure les différents forums,avocats mais personne n'est capable de me donner une réponse claire et précise.
au secours!!!!

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension et éviter des doublons, il aurait été préférable de poursuivre ce sujet...
Il conviendrait déjà de se référer à l'Accord d'astreinte obligatoire en fonction des preuves que vous avez de ces périodes d'astreinte laquelle doit faire l'objet d'une indemnité, les temps d'intervention, trajets compris, étant du temps de travail effectif...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

pour être clair je joins ci-dessous l'astreinte déposée par mon employeur a l'inspection du travail:
qui dit que les astreintes doivent être reparties équitablement mais que faire si on est tout seul dans l'agence a exercer ce métier?

Réglementation Astreintes a domicile

En raison de la nature de l’activité, des nécessites de service au patient et/ou de la réglementation imposée
aux entreprises en matière de veille et de surveillance, les salaries peuvent être appelés a assurer, au—delà de
la durée norinale du travail, des astreintes a domicile. Ces astreintes permettront notamment d'assurer :
— l'installation urgente de matériel médical ou d’assistance ;
— la réparation en cas de panne ou dysfonctionnement du matériel médical ou d'assistance ;
— l'approvisionnement en produits consommables.
les réponses appropriées aux différentes demandes, par téléphone.

DEFINITION DE L’ASTREINTE :
Au sens des dispositions de l’article L 3l2l-5 et suivant du Code du Travail, une période d'astreinte
s'entend comme une période pendant laquelle le salarie, sans être a la disposition permanente et immédiate
de l'employeur, a l'obligation de demeurer a son domicile ou a proximité tain d’être en mesure d‘intervenir
pour effectuer un travail au service de l‘entreprise et de ses clients.
Ces heures d’astreinte ne sont pas considérées comme des heures de travail effectif les salaries demeurant
libres de vaquer ei des occupations personnelles.

DECOMPTE DES TEMPS DE REPOS EN FONCTION DES ASTREINTES EFFECTUEES :
Conformément a la Loi 2003-47 du l7 janvier 2003, les temps d’astreinte sont intégrés dans les périodes de repos quotidien et hebdomadaire exception faite des durées d’intervention.
Ainsi, lorsque le salarie a effectué une intervention pendant la période d’astreinte, il pourra bénéficier du repos intégral a compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarie a déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le nouveau Code du Travail,
soit :
— 11 heures consécutives pour le repos quotidien
— 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire
Les parties conviennent que lorsqu'un salarie assure une période d'astreinte de nuit, il devra bénéficier
d‘une période minimale de repos entre les 2 journées de travail, d‘une durée de l2 heures.
La période de repos débute au moment ou le salarie quitte l’agence, ou le domicile du patient, et vaque a
ses occupations personnelles.

ORGANISATION DES ASTREINTES :
Activité de la société …......... nécessite la mise en place d’astreintes tous les jours et nuits de la semaine, samedi, dimanche et jours fériés compris.
L’astreinte faisant partie des engagements pris par le salarie dans le cadre de son contrat de travail il ne
pourra en aucun cas y déroger.

Répartition des Astreintes :

Les astreintes sont organisées dans chaque agence en fonction de 1’activité et des effectifs de l’agence.
Les Directeurs de région et/ou Responsables d’agence seront charges de l’organisation des astreintes et
devront veiller a une répartition équitable,
L’équité devra essentiellement porter sur le nombre d’astreinte effectuées et sur la répartition des astreintes
entre les jours de la semaine, les week-end et les jours fériés.
C’est uniquement en cas d’entente entre les salaries dans l’agence, que la répartition pourra se faire en
fonction des impératifs et des volontés de chacun des salaries.
L’astreinte constituant une nécessite de la société …....... et afin de préserver une égalité de
traitement, les salaries bénéficiant d’un forfait jour inférieur a 217 jours et les salaries à temps partiel y
seront soumis au mémé titre que les salaries bénéficiant d’un forfait jour de 217 jours et les salaries a temps
complet.
Toutefois, les salaries ayant un forfait jour inférieur a 217 jours et les salaries a temps partiel ne pourront
effectuer les astreintes que les jours ou ils sont présents en agence, exceptes les week-ends et jours fériés.
Les week-end et jours fériés seront repartis à égalité entre les salaries de l’agence qu’ils soient a temps
complet, a temps partiel, au forfait de 217 jours, ou au forfait jour inférieur a 217 jours.
2. Horaires d’Astreintes :
Pour les salariés appartenant à la catégorie << Technicien »
L’astreinte débute a 17h pour se terminer le lendemain matin a 9h.
Le week-end, l’astreinte débute le vendredi soir à 17h pour se terminer le lundi matin a 9h.

CONTREPARTIE DE L'ASTREINTE :
En contrepartie des sujétions particulières liées a l‘astreinte, le salarie percevra une rémunération appelée
<>, correspondant pour chaque semaine d’astreinte effectuée a 70€, soit 10€ par joueuse
d’Astreinte effectuée.
Le salarie sera paye à 1’Astreinte effectuée, afin de pallier aux disparités d’effectif et d’activité au sein des
différentes agences de la société.
Âpres reflexion et discussion, le règlement du salarie a l’Astreinte effectuée, apparait comme étant la
solution la plus équitable.



Cette solution est aussi adoptée, afin, de permettre a chaque agence, de garder une grande liberté, dans
l’organisation et la gestion des roulements d’astreinte.
Il est important de préciser, que l’intervention du salarie sera considérée comme intervention en période
d’astreinte, et rémunérée comme tel, si celle—ci a été déclenchée durant la période d’astreinte.
CONDITION DU DECLENCHEMENT DE L’INTERVENTION :
L’astreinte est essentielle a l’activité de la Société ........., en sa qualité de fournisseur de matériel
médical a domicile, des nécessites de service au patient et/ou de la réglementation imposée aux entreprises
en matière de veille et de surveillance.
Toutefois, l’intervention pendant l’Astreinte doit être justifiée par un caractère impératif
En effet, la société ............. peut être amenée a effectuer des interventions durant l’Astreinte, pour
fournir ou installer du matériel, uniquement lorsque cela est impératif pour maintenir la santé du patient,et
que cela ne peut attendre d’être effectué pendant les heures d’ouve1ture de l’agence.
En conséquence g
Concernant l'approvisionnement en produits consommables : seul le matériel indispensable devra donner
lieu a un déplacement.
Concevant l’installation urgente de matériel médical ou d’assistance, et en particulier au cours d’un week-end-
en ou d’un jour férié , seule l’installation n’ayant pas pu être anticipée ou reportée sur un jour ouvre devra
donner lieu a un déplacement.

REMUNERATION DES INTERVENTIONS

La durée d’intervention étant considérée comme un temps de travail effectif elle sera décomptée et
rémunérée comme tel.
Les temps de déplacement, lorsque l‘intervention nécessite ce déplacement, dans la limite du temps
correspondant au trajet domicile/agence/lieu d‘intervention, et les interventions, sont considérées et payées
comme du travail effectif les employeurs devant veiller a ce que le recours a l'intervention pendant
l‘astreinte ne soit pas abusif
La programmation individuelle des périodes d'astreintes doit être portée a la connaissance de chaque salarie
concerne l5 jours a l'avance. En cas de circonstances exceptionnelles, la programmation peut être modifiee
sous réserve que le salarie en soit averti au moins 1 jour franc a l’avance.
En fin de mois, l'employeur doit remettre a chaque salarie concerne un document récapitulant le nombre
d’heures d’astreinte effectues par celui—ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation
correspondante. Ce document, qui est tenu a la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail,
est conserve pendant une durée de l an.

Il faudrait déjà savoir si la rémunération de ces astreintes a été respectée car dans ce cas vous devriez pratiquement en avoir une permanente ainsi que les temps de repos après intervention, qu'ils soient quotidiens ou hebdomadaires...
Je note notamment ces différentes clause dans l'Accord d'astreinte :
- "Les astreintes sont organisées dans chaque agence en fonction de 1’activité et des effectifs de l’agence.
Les Directeurs de région et/ou Responsables d’agence seront charges de l’organisation des astreintes et
devront veiller a une répartition équitable,
L’équité devra essentiellement porter sur le nombre d’astreinte effectuées et sur la répartition des astreintes entre les jours de la semaine, les week-end et les jours fériés.
C’est uniquement en cas d’entente entre les salaries dans l’agence, que la répartition pourra se faire en fonction des impératifs et des volontés de chacun des salaries."
- "La programmation individuelle des périodes d'astreintes doit être portée a la connaissance de chaque salarie concerne l5 jours a l'avance."
Il faudrait donc savoir aussi si elles ont été respectées...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

je n'ai jamais eu de planning d'astreinte sachant que j'etais le seul a les faire pendant 1 an et demi,jours fériés aussi ainsi que lorsque je prenais un cp
ils ne m'ont jamais fourni un recapitulatif de mes astreintes c'était noté sur la fiche de paie;le seul document recapitulant mes astreintes est le fichier excell que j'envoyais en fin de moi pour le paiement de celles ci;
c'était une création d'activité,je le concois mais un employeur ne doit il pas s'organiser afin que l'employé puisse avoir des loisirs et une vie de famille,sans le stress et l'angoisse de l'astreinte car en cas d'appel je dois etre tres réactif;je m'occupe de patients sous oxygene alors si l'un deux n'en a plus je dois reagir rapidement et lui livrer,sinon il finit hospitalisé et je suis en faute professionnelle,donc en bref je n'ai rien pu faire pendant ces astreintes,vous imaginez,je me rends au cinema ou a disney avec mon fils de quatre ans;un patient m'appelle!que fais je?je pars ,je dois trouver une solution pour que quelqu'un garde mon fils et apres je vais depanner le patient tout ca en un temps record dans l'interet de la santé du patient!
Afin d'éviter ce probleme je me suis abstenu de loisirs et détente,de voir mon fils regulierement ce qui m'a moralement tres atteint.
le licenciement ,je ne le conteste pas mais j'ai l'impression d'avoir été utilisé jusqu'au bout de mes forces,ce qui m'a amené a abandonner mon poste apres un moi et demi en maladie sous médicaments,pour syndrome anxio depressif;je n'ai peut etre pas fait ce qu'il fallait mais dans l'état ou j'étais ne m'a pas permis d'agir rationnelement;
que dois je faire

Donc tout cela n'est pas conforme au Code du Travail notamment pendant les congés payés et à l'Accord d'astreinte puisque par l'esprit de sa rédaction, si elle ne pouvait pas être organisée au niveau de l'agence, elle devait l'être au niveau de la région et c'est à l'employeur de régler cela...
Même si vous auriez dû réagir beaucoup plus tôt, ne pas accepter cette situation et ne pas vous livrer à un abandon de poste, ce qui est toujours une très mauvaise méthode, un recours pourrait être envisagé mais comme je vous l'ai dit dans le sujet initial, c'est dossier en main que cela pourrait être envisagé et je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale, voire d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci beaucoup,je vois enfin la lumiere;comme je ne trouve pas de texte sur le nombre d'astreintes max ,je ne savais pas si je pouvais tenter une action aux prud'hommes;
le seul texte que j'ai trouve est l'article des droits de l'homme respect de la vie privée et familliale;donc pour vous je peux essayer une negociation avec mon employeur ou dois je aller voir un avocat?

Je vous conseillerais déjà avant de vous armer juridiquement pour engager éventuellement une négociation car il pourrait même être invoqué du harcèlement moral et une situation de stress provoquée par les conditions de travail voire ce qui aurait dû être une prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur même s'il paraît trop tard pour l'invoquer puisque vous avez été licencié entre temps...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci pour vos conseils

Je n ai pas bien tout compris mais puis je prendre une astreinte a l année si s est moi qui la demande

Bonjour tout d'abord,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
Les conditions d'une astreinter doivent toujours être fixées à l'avance...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ma question est que si je décidé avec mon employeur de prendre une astreinte a l année en commun accord y a t il une loi qui l interdit

Il y a une Loi qui oblige à ce que l'astreinte soit organisée par un Accord collectif...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.