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Bonjour,
Un employeur a-t-il le droit de prévenir les DP, en amont de l’annonce des licenciements, des critères qu’il a définis pour noter les compétences des licenciés ?
Est-ce que cette note/critère/évaluation faite par l’employeur doit rester « secrète », ou pas ?
Bonjour,
L'employeur doit normalement consulter les Représentants du Personnel pour fixer les critères de l'ordre des licenciements économiques en absence de Convention ou d'Accord collectif...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci pour votre réponse.
Dans mon cas, la convention collective de l'édition s'applique. Cela change-t-il quelque chose ?
Personnellement, sauf omission de ma part, je n'ai pas trouvé de disposition particulière à ce propos à la Convention collective nationale de l'edition...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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