Nouvelle embauche pendant procédure de licenciement eco ?

Publié le 21/09/2017 Vu 833 fois 3 Par
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21/09/2017 20:35

Bonjour

Ma societe sera prononcée en liquidation judiciaire le 25.
Je serai donc licenciée economique par le mandataire.
Je compte accepter le csp.
On m'a proposé 1 cdd pour commencer le 4 octobre.
J'ai appelé le pole emploi, qui m'a répondu que je pouvais signé 1 contrat à partir du moment où ma société était prononcée en liquidation. Il considere cela comme une activite conservée et je pourrai cumuler mon nouveau salaire et l'asp.
Ai je vraiment le droit de signer 1 contrat pendant la procédure dz licenciement eco ?
Merci de votre reponse

21/09/2017 20:50

Bonjour,
Il est étonnant que vous sachiez d'une manière certaine ce que décidera le Tribunal de Commerce...
Vous ne pouvez pas normalement être embauchée par un nouvel employeur tant que le contrat de travail n'est pas rompu et il ne le sera si vous acceptez le CSP qu'au terme du délai de réflexion de 21 jours après l'entretien avec le mandataire judiciaire...
En plus vous ne pourrez pas cumuler intégralement l'allocation de sécurisation professionnalisation avec un revenu professionnel mais éventuellement une indemnité différentielle de reclassement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

21/09/2017 20:59

Merci de votre réponse.
Je ne sais pas de manière certaine ce que décidera le tribunal en effet mais il y a de tres fortes probabilités a ce que la liquidation soit prononcée.
La personne du pole emploi m'a pourtant affirmé que je pouvais signer ce cdd, et que ca ne remettait pas en cause la procedure de csp. Y a t il des textes vers lesquels je pourrai approfondir la question ?
Merci

21/09/2017 21:59

La personne de Pôle Emploi à la limite s'en moque mais un employeur avant de vous embaucher doit normalement vérifier que vous êtes libre de tout engagement et ce n'est pas le cas même si vous êtes dispensée de travailler pendant le délai de réflexion qui n'est pas un préavis...
En plus, vous dire que ce serait une activité conservée si vous concluez un CDD est pratiquement ridicule puisque d'évidence cela ne serait pas le cas mais une nouvelle activité...
De surcroit vous dire aussi que vous pourrez avoir droit à l'ASP en plus du salaire relève du rêve...
Mais plutôt que d'appeler Pôle Emploi où vous n'avez pas d'écrit et donc de preuve puisque c'est oral, je vous conseillerais d'exposer la situation par message sur leur site internet pour avoir une réponse sous la même forme...
Je ne peux pas vous fournir de texte par rapport à des informations auxquelles je ne crois pas et dont je ne suis pas l'auteur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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