Nouvelle fonction avec voiture de fonction, points à surveiller..

Publié le 31/01/2015 Vu 1106 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/01/2015 18:49

Bonjour,
Je travaille pour pour ma société depuis 6 ans et on m'a proposé un nouveau poste.

Pour des raisons de niveau de salaire, mon entreprise m'octroie une voiture de fonction ( stipuler clairement et sans astérisque... Et non pas véhicule de service) avec mon niveau de rémunération actuel.

Au sein de ma société ce poste nécessite un véhicule de fonction et la société structure cela dans une procédure interne avec des niveaux de loyer de location qui varient suivant le type de poste.

Dans mon avenant de contrat cette procédure n'est pas stipulé et comme décrit ci-dessus il n'y a rien rien d'autre que d'écrit qu'il m'est attribué un véhicule de fonction:
Rémunération:
Salaire brut
M. X bénéficiera d'un véhicule de fonction avec un montant de budget alloué été xxxeuros/mois

Ma question est:

Qu'elles sont les choses aux quelles je dois faire attention dans mon avenant de contrat?
En plus de ce formait mensuel. La société alloue un carte essence et badge autoroute. Dois le faire stipuler sur mon contrat?
Dois faire valoriser ce véhicule de fonction à titre indicatif? Ou cela est suffisant pour m'assurer une indemnisation si un jour on veut me supprimer le véhicule?

Merci d'avance pour vos réponses!

31/01/2015 19:37

Bonjour,
Une voiture de fonction constitue un avantage en nature qui doit impérativement figurer sur les feuilles de paie et je vous propose ce dossier...
Pour éviter tout litige ultérieur, il vaut mieux que l'avenant soit le plus complet et le plus précis...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter