Paiement indemnité de clause de non-concurrence

Question

2 messages

11/08/2019 10:45

Bonjour,

Suite à mon départ de l'entreprise (rupture conventionnelle), mon patron n'a pas renoncé à la clause de non-concurrence dans les délais indiqués dans mon contrat de travail (au plus tard 15 jours après la fin du contrat de travail) et aurait donc dû me verser l'indemnité correspondante, ce qu'il n'a pas fait.

J'ai quitté l'entreprise fin mai.

Comment dois-je procéder ? Dois-je lui envoyer une lettre recommandée (et si oui, avez-vous un modèle ?) ou dois-je directement contacter les prud'hommes ?

Merci de votre réponse,

Cordialement. Dernière modification : 11/08/2019 - par Armona

2 messages

11/08/2019 21:23

Merci de votre réponse. Je vais procéder ainsi.

Cordialement.

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Visiteur · Answer 1 · 11/08/2019

11/08/2019 21:18

Bonjour
Effectivement, avant d'engager une procédure prud'hommale, il est préférable de mettre en demeure votre employeur.

P.M. · Answer 2 · 11/08/2019

49399 messages

11/08/2019 21:41

Bponjour,

C'est même une obligation légale d'avant d'engager un recours judiciaire de tenter une résolution amiable suivant l'art. 58 du code de procédure civile...

Si vous deviez saisir le Conseil de Prud'Homms, je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.