Paiement des repos compensateurs de nuit

Bonjour, j'ouvre un nouveau sujet même si un sujet du même thème était ouvert car il était signalé dans les commentaires d'ouvrir un nouveau sujet pour une meilleure compréhension, alors je ne veux pas rajouter de la confusion.

Ma question est simple.

Mon employeur m'a obligé à prendre des repos compensateurs car j'ai accumulé 52h de RC.
Donc j'ai posé 7 jours de RC correspondant à 38h.

l'Article D3121-9 du code du travail dit :


[Cette période est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Elle donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.]

j'en déduis donc que mes 7 jours de vacances posés en RC vont être payés avec la prime de nuit et la prime panier.

est ce juste ?

Bonjour,
Normalement, cela devrait être le cas effectivement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

j'ai reçu ma fiche de paie et mes RC sont payés sans prime de nuit. je ne sais pas si c'est normal ou non.
je n'ose pas trop porter une réclamation à mon patron au cas où je me trompe.

Bonjour,
Ce n'est pas réellement à l'art. D3121-9 du Code du Travail que vous pouvez a priori vous référer mais à la Convention Collective applicable ou à l'Accord d'entreprise car normalement, vous ne pouvez pas accomplir des heures supplémentaires en travaillant de nuit à un tel niveau, il s'agirait donc d'une contrepartie en repos pour le travail de nuit...
Si l'employeur vous retire la prime de nuit ce n'est pas le salaire sans diminution de rémunération par rapport à celui que vous auriez perçu si vous aviez accompli votre travail...
Par assimilation, on peut se référer à l'Arrêt 10-21306 de la Cour de Cassation :
Le salaire à maintenir les jours fériés chômés au sens de l'article L. 3133-3 du code du travail s'entend du salaire de base et de ses compléments habituels.

Viole l'article L. 3133-3 du code du travail, l'arrêt qui exclut les primes pour heures de nuit qui correspondent à un élément de rémunération n'ayant pas un caractère exceptionnel, pour un salarié travaillant de nuit de manière habituelle
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

donc si je comprends bien votre réponse, il est normal que je ne touche pas la prime de nuit lorsque je suis en repos compensateur ?

Bonjour,
Au contraire, vous avez compris l'inverse de ce que je vous ai indiqué et de la décision de la Cour de Cassation...
Merci pour votre attention...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.