Paiement stationnement avec véhicule d'entreprise

Publié le 21/02/2017 Vu 2042 fois 1 Par
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21/02/2017 18:13

Bonjour,

je suis menuisier dans une entreprise du bâtiment.
Je dispose d'un véhicule de l'entreprise pour mes déplacements, vu la quantité d'outils à transporter. Je travaille essentiellement sur Bordeaux. Mon patron refuse catégoriquement de payer le parcmètre pour les véhicules de son entreprise, pendant les heures de travail. C'est donc au salarié de payer lui même de sa poche les heures de stationnement. Et lorsque malgré tout, je me prends une contravention pour défaut de paiement, il nous oblige à régler les amendes reçues à l'entreprise. Je sais qu'en cas d'exces de vitesse par exemple, je suis responsable de ma conduite, et du paiement de l'amende et de la perte de points. Mais est-il dans son droit en nous envoyant travailler en centre ville sans nous donner les moyens de payer le stationnement? Sans nous rembourser les factures fournies avec l'application Urbis? En nous obligeant à payer les contraventions, ou à les retenir sur salaire comme c'est le cas? Et dans le cas d'un véhicule personnel?
Merci beaucoup de me renseigner à ce sujet.

Très cordialement.

21/02/2017 21:32

Bonjour,
Normalement, l'employeur doit prendre en charge tous les frais professionnels engagés dans l'intérêt de l'entreprise...
D'autre part, il ne peut pas vous demander de rembourser les contraventions reçues au nom de l'entreprise mais pourrait indiquer à l'administration fiscale les coordonnées du conducteur au moment de l'infraction...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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